Le tribunal de première instance de Mafanco-Conakry3, en son audience correctionnelle du 5 décembre 2013 à 9 heures, tenue par le juge Ibrahima sory Tounkara, juge président en présence de Lazare Mamady Bauret, substitut du procureur de la république, assisté de Madame Kadiatou Koré Kéita, greffière, a condamné Moustapha Naité à 18 mois de prison ferme. Pour abus d’autorité et rébellion.
Le directeur Général du patrimoine Bati-public, est accusé d’ordonner l’action ou l’emploi de la force publique contre l’exécution d’une ordonnance de justice. Ce qui est condamné par l’article 221 qui dispose que la rébellion est le fait de s’opposer avec violence à l’exécution soit des lois, soit d’actes des dépositaires de l’autorité publique ».
Pour la petite histoire, il faut dire que l’immeuble situé à la corniche de Madina en face des locaux de la société Orange fait l’objet de litige depuis 1989 entre le patrimoine Bati-public qui a saisi l’immeuble et Madame Aissata Conté. Mais après plusieurs jugements, la dam Aissata Conté est propriétaire d’un immeuble situé au quartier Madina. C’est suite à l’assignation en revendication de propriété que le tribunal civil de Mafanco a, par jugement N.265 du 29 septembre 2010, reconnu Aissata Conté comme propriétaire. Cette décision selon la grosse du jugement mis à disposition de la rédaction de Guineelive par Me Morlus Sylla, avocat de Aissata Conté, la décision a été confirmée par un arrêt de la cour d’appel de Conakry. La dite décision a été exécutée par les soins d’un Huissier de justice et les lieux ont été remis à la propriétaire.
Curieusement rapporte la grosse du jugement, Moustapha Naité a ordonné aux agents de la force publique rattachés à son service, de venir empêcher tous travaux entrepris sur les lieux.
Or, il se trouve que l’article 199 du code pénal dispose « tout fonctionnaire, agent ou préposé du gouvernement, de quelque état et grade qu’il soit, qui aura requis ou ordonné, fait requérir ou ordonner l’action ou l’emploi de la force publique contre l’exécution d’une loi ou contre la perception d’une contribution légale, ou contre l’exécution soit d’une ordonnance ou amende de justice, soit de tout autre ordre émanant de l’autorité légitime, sera puni…. »
En outre, le tribunal affirme que Naité n’a jamais accepté de comparaitre pour se défendre.
Le tribunal soutien par ailleurs que ces faits sont suffisamment constitutifs du délit d’abus d’autorité. « dès lors, il y a lieu de le déclarer coupable dudit délit et le condamner à 18 mois d’emprisonnement et 300 000 GNF d’amende ».
Le tribunal va plus loin, pour dire qu’il ressort des dispositions de l’article 458 du code de procédure pénale que si la peine d’emprisonnement est au moins de six mois, le tribunal peut décerner mandat de dépôt ou d’arrêt contre le prévenu. Ainsi, il convient de décerner mandat d’arrêt contre Moustapha Naité ».
Sur l’action civile, le tribunal condamne Moustapha Naité à payer 50 millions de GNF pour tous préjudices confondus.
Le tout en application des dispositions des articles 199,221 du code pénal, 6,409,458,466 du code de procédure pénal.
Aux dernières nouvelles, l’avocat de Madame Aissata Conté, Me Morlus Sylla a confié à la rédaction de Guineelive que le Directeur Général du patrimoine Bati-public a fait appel du jugement.
Et il appartiendra alors à la cour d’appel de Conakry de recevoir le dossier pour statuer. Mais à ce stade, la date n’a pas été fixée.
Dossier à suivre
Almamy Kalla CONTE
