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L’intégralité des actes du pouvoir central…

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Comme annoncé dans notre publication datée du jeudi, le président Alpha Condé a fait un clin d’œil aux travailleurs de Guinée suite aux menaces des centrales syndicales. Lisez l’intégralité de l’acte du pouvoir central.

Décret portant attribution, organisation et fonctionnement de la Caisse Nationale de  Prévoyance Sociale des agents de l’Etat.

Le président de la République décrète :

Titre1 : Dispositions générales

Article 1 :  Le présent décret détermine les attributions d ’organisations  générales des organes statutaires et les principes généraux de gestion et de fonctionnement de la Caisse Nationale de  Prévoyance Sociale des agents de l’Etat ( CNSPAE).La prévoyance sociale a notamment pour  objet d’assurer aux agents de l’Etat et à leurs familles , une protection contre le dénuement économique et social, ou  pourrait les plonger la perte ou la réduction sensible de leur perte, dans les éventualités prévues à l’article 4 ci-dessous.

Article 2 : le siège de la Caisse Nationale de  Prévoyance Sociale des agents de l’Etat, est fixé à Conakry. Elle peut comporter des bureaux secondaires ou correspondants locaux dont la circonscription et  les attributions sont fixées par le conseil d’administration.

Chapitre 1 : Mission et Attribution

La Caisse Nationale de  Prévoyance Sociale des agents de l’Etat, a pour mission d’assurer la couverture sociale des agents civils de l’Etat. A ce titre elle est directement chargée de la gestion des branches ci-après :

La branche des pensions de vieillesse, d’invalidité et de survivance, la branche des risques professionnels (accidents de travail, maladies professionnelles), la branche des prestations familiales.

Chapitre 2 : Champs d’applications

Articles 5 : Les catégories de personnels ci-après  sont concernées par les dispositions du présent décret à savoir, les fonctionnaires, les contractuels de la fonction publique, les contractuels des collectivités locales.

Chapitre 3 : Organisation et Fonctionnement

Article 6 : Pour accomplir sa mission,  La Caisse Nationale de  Prévoyance Sociale des agents de l’Etat comprend : Un conseil d’administration, une direction générale.

Chapitre 4 : Gestion financière

Article 28 : Les ressources financières de la Caisse Nationale de  Prévoyance Sociale des agents de l’Etat proviennent essentiellement des cotisations des agents de l’Etat, des cotisations de  l’Etat, des subventions de l’Etat, des dons et legs, des revenus de placement, des majorations et des intérêts  moratoires pour des retards dans le versement des cotisations. De toutes autres recettes générées par les activités propres de la Caisse.

Chapitre 5 : Tutelle et Contrôle

Article 31 : la tutelle sur les organes et sur  les actes  de la Caisse Nationale de  Prévoyance Sociale des agents de l’Etat est exercée par le ministre en charge de la Fonction Publique conformément aux dispositions du présent décret par voie de nomination, d’autorisation préalable, d’approbation, de suspension, d’annulation ou de substitution.

Titre 2 : disposition transitoire et finale

Article 37 : Les détails de l’organisation  et le mode de fonctionnement de la  Caisse Nationale de  Prévoyance Sociale des agents de l’Etat sont fixés par le règlement intérieur et adopté par le conseil d’administration sur proposition du directeur général.

Article 38 : A titre  transitoire, un moratoire de deux ns est accordé à la Caisse Nationale de  Prévoyance Sociale des agents de l’Etat avant qu’elles n’acquièrent la capacité de se prendre en charge.

Article 39 : Le présent décret qui prend effet à compter de sa date de signature sera enregistré et publié au journal officiel de la République.

Conakry le 18 Décembre 2O14

 

Décret : Portant attribution, organisation et fonctionnement de l’Institut National d’Assurance Maladie  obligatoire.

Le président de la République décrète

Titre 1 : Disposition Générale

Article 1 : Le présent décret détermine les attributions, l’organisation  générale, les organes statutaires et les principes généraux de gestion et de fonctionnement de l’institut national d’Assurance Maladie Obligatoire (INAMO)

Article 2 : le siège est à Conakry et peut être transféré à tout autre endroit du territoire national.

Article 3 : l’institut national d’Assurance Maladie Obligatoire est un établissement public, à caractère administratif doté de la personnalité morale, de l’autonomie financière et de gestion conformément à la législation et à la réglementation régissant les établissements publics.

Chapitre 1 : Mission et Attribution

Article 4 : l’institut national d’Assurance Maladie Obligatoire, a pour mission d’assurer la couverture des risques liés à la maladie, aux accidents, non professionnels et à la maternité des personnes, et de leur ayant droit.

Décret portant réglementation des élections sociales, dans le secteur, publique, parapublique et privé.

Le président de la république décrète

Chapitre 1 : Dispositions générales

Article 1 : le présent décret a pour objet la réglementation des élections des délégués syndicaux dans le secteur publique,  mixte et  privé en République de Guinée.

Article 2 : délégué syndical : Est considéré comme délégué syndical tout salarié élu dans les conditions légales et réglementaires  en la matière.

Article 3 : Représentation des travailleurs.

Article 4 convocation aux élections

Article 5 convocation des protocoles d’accord préélectorales

Article 6 : dépôt des candidatures

Articles 7 : Conditions pour être électeurs : Sont électeurs les salariés âgés de dix-huit ans, ayant travailler trois mois au moins dans les administrations publiques, mixtes et privés. N’ayant fait l’objet d’aucune interdiction d’échéance, ou incapacité relative à leurs droits civiques.

Article 8 : conditions pour être éligibles : Sont éligibles, les salariés âgés de 18 ans au moins, ayant travaillé dans l’administration publique, mixte ou privée au moins un an, n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction d’échéance ou d’incapacité relative à leurs droits civiques. Les salarier travaillant en tant partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l’une de ses entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.

Article 9 : Déroulement du scrutin : les élections se font par scrutin de liste à un tour avec représentation proportionnelle. Le scrutin est secret  et le bureau de vote veille à la régularité des opérations électorales. Il est composé de trois électeurs dont au moins une femme choisie dans les conditions suivantes : deux électeurs ayant  au jour du scrutin la plus grande  ancienneté. La présidence du bureau de vote est assurée par le salarié le plus âgé et non candidat.

L’ensemble de ses opérations de vote doivent être supervisé par  un service public compétent relevant des ministères.

Chapitre 2 : Dispositions finales

Article  10 : règlement des litiges

Les contestations relatives à l’élection des délégués syndicaux relèvent de la compétence des cours et tribunaux en République de Guinée conformément à la réglementation en vigueur.  Le jugement rendu est susceptible d’appel.

Article  5 : les catégories de personnes ci-après sont concernés par les dispositions du présent décret à savoir : les fonctionnaires, les contractuels de la fonction publique, les contractuels des collectivités locales, les retraités.

Chapitre 3 : Organisation et fonctionnement

Article  6 : Pour accomplir sa mission l’institut national d’Assurance Maladie Obligatoire comprend Un conseil d’administration, une direction générale.

Chapitre 4 : Gestion financière

Article 26 : Les ressources financières de l’institut national d’Assurance Maladie Obligatoire se compose des cotisations obligatoires de l’Etat  employeur, des cotisations obligatoires des collectivités locales , des cotisations obligatoires des fonctionnaires contractuels et les retraités, des subventions de l’Etat des Dons et des legs , des revenus de placement, des majorations et des intérêts  moratoires pour des retards dans le versement .

 

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