Ce projet de création de Centres de Gestion Agréés est initié par le Ministère du Budget en collaboration avec les Acteurs des Commerçants Guinéen du Secteur Informel (ACGSI). Le document a été présenté lors du Conseil des Ministres du Jeudi 02 Décembre 2016 et approuvé par le Chef de l’Etat.
L’hégémonie des activités informelles dans l’économie nationale présente des désavantages au nombre desquels les potentiels économiques non soutenus par les politiques publiques en raison d’un manque d’information ; les difficultés d’accès aux financements bancaires ; les opérateurs économiques victimes de l’arbitrage des agents de l’Etat et la fraude et l’évasion fiscale d’où la nécessité de mise en place de ces structures de gestion.
Les Centres de Gestion Agréés ont pour missions d’apporter à leurs adhérents une assistance et un encadrement dans les domaines de la formation, de la gestion commerciale et financière, de la comptabilité et de la fiscalité. Et pour apporter plus d’assurance aux éventuels adhérents et aussi de les rassurer dans leur future collaboration avec le gouvernement, le secteur informel (principal cible de ce projet) et des opérateurs économiques ont été reçus samedi 03 Décembre dernier par le Président de la République. Cette concertation visait à échanger dans le but d’harmoniser les efforts pour le redressement de l’économie nationale.
Le secteur informel guinéen est le principal pourvoyeur de richesse et d’emplois. Il constitue donc une force économique parallèle importante. C’est pourquoi le Ministre du Budget estime que ce projet d’accompagnement regorge des avantages tant pour le pouvoir public que pour les adhérents.
A travers ces CGA, l’Etat vise la maîtrise du tissu fiscal via l’élargissement de l’assiette et l’amélioration du recouvrement de l’impôt ; la formalisation de l’informel ; la constitution de pôles d’information et d’appui technique dans les domaines de la comptabilité, de la gestion et de la fiscalité ; la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale ; la mise en place d’une centrale de bilans offrant une meilleure connaissance du secteur productif. Et de l’autre côté, des avantages fiscaux constitués pour l’essentiel d’exonérations diverses sont accordés aussi bien aux Centres de Gestion Agréés qu’à leurs adhérents, pour assurer la promotion des CGA et le développement de leur adhésion.
Les organes de suivi et d’encadrement des Centres de Gestion Agréés sont le Comité Technique et le Secrétariat Permanent. Le Comité Technique assure la coordination et la supervision des actions des CGA, notamment l’exécution effective du cahier de charges et de la convention entre les CGA et la Direction Nationale des Impôts. Le Secrétariat Permanent quant à lui assuré par la Direction Nationale des Impôts, veille entre autres : au contrôle formel des demandes d’agrément et à la préparation des projets de textes relatifs aux Centres de Gestion Agréés.
Outre les obligations à respecter, des sanctions allant du retrait d’agrément à des poursuites judiciaires sont applicables les bénéficiaires qui failliraient aux engagements du protocole d’accord signé avec la Direction Nationale des Impôts. La création de ces Centres de Gestion Agréés est inscrite dans la Loi de Finances 2008 instituant en son article 11 et loi de finances 2017 prévoyant des incitations fiscales pour les CGA et leurs adhérents. Après son approbation par le Chef de l’Etat, le document de création devrait être complété par les projets de décret et d’arrêtés soumis au Conseil Interministériel.
Source:Site officiel du gouvernement
