Le retrait du code civil du nouveau chronogramme de la session des lois de l’Assemblée Nationale au détriment d’autres textes a provoqué des ennuis chez certains membres de la société civile guinéenne. Ils l’ont fait savoir ce lundi 29 mai 2017, au cours d’une conférence de presse à la maison des journalistes de Guinée.
Devant des medias, la porte-parole Mme Fatou Souaré Hann, a rappelé que le gouvernement de la 3eme république a, dans son programme de société, érigé les reformes du secteur de sécurité, de la justice, de l’état de droit et de la modernisation de l’administration publique parmi les priorités nationales.
Selon elle, les états généraux de la justice tenus en mars 2011 ont permis l’adoption d’une politique nationale de reforme du secteur de la justice pour résoudre les dysfonctionnements relevés et lancer la révision des instruments juridiques tels que ‘’le code pénal, de procédure pénale, de justice militaire et civil) depuis inadaptés.
Au nom de ces ONG, Mme Souaré Fatou Hann a mentionné qu’en juillet 2016, l’Assemblée Nationale de Guinée a adopté des nouveaux codes (pénal et de procédure pénale). Pour elle, il s’agit d’une avancée politique et juridique d’importance pour la protection des droits de l’homme en Guinée. Et néanmoins, ajoute-t-elle, les codes de justice militaire et civile avaient été reléguées à la session des lois 2017.
Et d’ajouter : « cette année, à l’entame de la session des lois, précisément le 11 avril 2017, l’Assemblée Nationale a adopté en session plénière un chronogramme qui indiquait les phases d’examen du Code Civil. Par le suite, nous avons été outrés de constater qu’en place du Code Civil, la commission des lois examinait le Code de justice militaire », a-t-elle précisé.
Toute en fustigeant ce retrait, Fatou Souaré Hanna a dit : « le vendredi dernier, 26 mai, nous avons été d’autant plus outrés d’apprendre le retrait du code civil, lors de la dernière plénière de l’assemblée nationale qui a vu l’adoption d’un nouveau chronogramme, et ceci, pour des motifs que nous ignorons. A notre regard, aucun motif ne peut justifier le retrait de ce texte qui a été officiellement transmis par le gouvernement, et démultiplié à l’endroit de tous les députes depuis l’année dernière ».
D’après elle, cette attitude démontre le dysfonctionnement au sein du parlement guinéen. « Nous considérons que cette situation résulte d’un dysfonctionnement notoire de notre Assemblée Nationale. Et d’un manque de volonté manifeste de sa part. En effet, nous considérons que les députés sont dans l’obligation de participer régulièrement aux travaux qui leur incombent et pour lesquels ils reçoivent une indemnité. Nous regrettons particulièrement que depuis l’ouverture de la session, les deux textes déjà disponibles n’ont pas été étudiés », déplore-t-elle.
Nous souhaitons par ailleurs que nos députés se départissent de leur base politique afin de préserver l’indépendance de l’institution, et ce conformément à l’article 70 de la cons qui dispose que ‘’ tout mandat impératif est nul’’
Parlant de la nécessité de révision de ce code, elle a dit : « La loi évolue avec la société d’où la nécessité pour la Guinée de se doter d’un nouveau code civil conforme avec les traités internationaux dont la Guinée est signataire. Par ailleurs, il y a un impératif de changer certaines dispositions du code actuel qui contiennent des dispositions discriminantes et caduques. Aussi, ce projet de code civil répond aux aspirations de la société en tenant compte des réalités présentes.
Avant de conclure en ces termes : « Nous demandons ainsi à l’Assemblée Nationale au regard de l’importance d’un code civil dans la vie d’une société et des innovations contenues dans ce projet de code, que le code civil soit réintégrer à l’agenda de la session en cours.
Si ce n’était pas le cas, nous nous réservons le droit de manifester pacifiquement devant l’Assemblée Nationale, conformément à l’article 10 de la constitution »
Daouda Yansané
664 44 23 43
