Comme nous l’avions annoncé hier,  la 45ème  session du Conseil des Ministres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires a pris fin ce vendredi 24 novembre 2017, à Conakry dans la capitale guinéenne.

A l’issue des deux jours de travaux, le conseil des ministres a arrêté le budget de l’exercice 2018, équilibré en ressources et en emplois à la somme de  quatre milliards neuf cent soixante deux millions  six cent soixante un mille quatre cent vingt quatre francs CFA (4 962 661 424 FCFA).

Toujours au titre des dossiers financiers, le cabinet KPMG Afrique Centrale a été désigné en qualité de commissaire aux comptes de l’OHADA pour les exercices 2017, 2018 et 2019.

Au titre des activités normatives, le conseil a adopté trois textes majeurs qui révolutionnent le dispositif de l’OHADA en matière de règlement alternatif des différends.

Il s’agit : d’un nouvel Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage, qui se substitue à l’Acte uniforme du 11 mars 1999 et renforce la transparence, la célérité et l’efficacité des procédures arbitrales dans l’espace OHADA ;

Un règlement d’arbitrage révisé de la cour commune de justice et d’arbitrage (CCJA), qui vise à renforcer l’indépendance et la compétitivité du centre d’arbitrage  de la CCJA à travers un meilleur alignement du règlement sur l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage et sur les meilleures pratiques internationales, dans le respect du contexte  spécifique des Etats parties à l’OHADA ;

Un deuxième Acte uniforme sur la médiation, afin de combler le vide législatif existant en la  matière dans la plupart des Etats membres de l’OHADA et promouvoir ce procédé amiable de règlement des différends.

Ces nouveaux textes sont de nature à renforcer la confiance des investisseurs locaux et étrangers, et à améliorer significativement le climat des affaires dans l’espace OHADA.

Egalement, au titre des activités normatives, le conseil des Ministres  a adopté une décision instituant une médaille OHADA et fixant les conditions de son attribution. Cette décision offre désormais un cadre juridique approprié pour récompenser les personnes physiques ou morales, africaines ou non, qui auront rendu des services exceptionnels à l’OHADA ou contribué à son rayonnement.

Au titre du renforcement des capacités des institutions, le Conseil des ministres a nommé suivant le mérite, cinq nouveaux juges à la CCJA, afin de pourvoir au remplacement des juges dont le mandat vient à expiration. Il s’agit de :

  1. BERTE Mahamadou, magistrat de nationalité malienne
  2. DEMBA Claude Armand magistrat de nationalité congolaise

Mme NGO Moutngui ép IKOUE Esther, magistrat de nationalité camerounaise.

  1. MINIME Arsène Jean Bruno, magistrat de nationalité centrafricaine
  2. HOHOUETO Afiwa-Kindena, magistrat de nationalité togolaise

Daouda Yansané

655 12 95 20

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