Ce vendredi 3 juillet 2020, les députés de l’Assemblée nationale ont adopté plusieurs textes de lois dont le projet de loi organique portant composition, organisation et fonctionnement de la Haute autorité de la communication (HAC).
Comportant 59 articles, le nouveau texte prévoit que désormais le nombre de membres de la HAC passe de 11 à 13 dont l’âge minimum est de trente-cinq (35) ans. Il envisage aussi la réorganisation des commissions spécialisées de la HAC et la fixation du quorum pour siéger de 7 à 9 membres sans oublier lés conditions dé délivrance de la carte professionnelle de journaliste.
Ci-dessous, les innovations insérées par la commission des lois:
Article 3: le réaménagement des conditions de délivrance et de retrait des agréments d’exploitation des médias audiovisuels, ainsi que des conditions d’attribution et de retrait de fréquences à ces médias ;
Article 5: un alinéa premier relatif au renforcement du rôle de la HAC dans l’émergence et la promotion de médias libres et responsables ;
Article 11: une disposition relative à la création d’un poste de secrétaire général, chef de service administratif sous l’autorité du président de la HAC.
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