Affaire surfacturation aux Travaux Publics : des ONG apportent de nouveaux éléments de preuve…
C’est à travers une conférence de presse animée ce mercredi à la maison du même nom que les représentants des ONG, Avocats sans frontières l’Institut de Recherche pour la Démocratie et de l’État de Droit (IRDED) et le Mouvement Africain pour la Défense des Droits de l’Homme et de la Gouvernance (AFRIDHO) ont annoncé de nouveaux éléments dans cette affaire de surfacturation au ministère des travaux publics.
Dans cette affaire, des noms comme l’ancien Ministre des Travaux Publics et des Transports, Bah Ousmane, celui de l’actuel Ministre des Transports, Mohamed Traoré et Benjamin Sandouno qui était au fonds d’entretien sont cités.
Très remonté dans sa communication, Maitre Thierno Souleymane Baldé a commencé par justifier l’absence de ces amis de lutte dont Nouhan Traoré de AFRIDHO et Michel Labilé Soromou de Avocat Sans Frontière à cette importante conférence.
Selon lui, le souhaite de leur ONG était de voir les choses évolué depuis le dépôt de la plainte contre ces trois personnes accusées de détournement de deniers publics au ministère des travaux publics. Mais hélas, c’est le contraire qui s’est produit. « Nous avions appris des informations selon lesquelles, le procureur de la république près le tribunal de première instance de Dixinn a pris l’initiale d’instruire ce dossier. Nous attendons à ce qu’il y est des actes. Aussi longtemps que nous ne voyons pas des actes, nous passerons par tous les moyens qu’il faut pour que les choses soient concrétisées. Nous demandons toujours à la justice de faire en sorte que la justice soit rendue dans cette affaire »
Pour montré que nous sommes toujours derrière notre volonté affirme l’avocat, nous avions fait des lettres pour le ministre de la justice et garde des sceaux et le président de l’Assemblée nationale pour attirer d’avantage leur attention sur cette affaire.
Le conférencier, a déclaré qu’au delà des trois personnes dont Bah Ousmane (ancien ministre des travaux public), Sékou Traoré actuel ministre du même département et Benjamin Sandino ancien directeur de l’entretien routier, qu’il y a beaucoup d’autres cadres et des entreprises impliquées dans cette affaire. « Il y a le principe du délai raisonnable. C’est pourquoi depuis que nous avions déposé ces plaintes, nous sommes toujours en attente. Nous allons avancer graduellement »
Poursuivant, Maitre Baldé souligne que si toute fois ils constatent qu’il n y a un manque de volonté de la part des autorités guinéennes pour juger cette affaire, qu’ils ont d’autres moyens légaux pour poursuivre ces personnes citées dans cette affaire. « Nous allons faire un siting au niveau du ministère de la justice, garde des sceaux et auprès du tribunal en charge du dossier.
Ces personnes citées peuvent utiliser tous les moyens pour éteindre cette procédure, mais ça ne marchera pas. Nous avions eu des nouvelles selon lesquelles il y a un groupe installé pour nous discrédité »
Il a rassuré par ailleurs qu’en dépit des allégations, des intimidations et autres choses que ces personnes feront contre eux, qu’ils iront jusqu’au bout dans cette affaire. « Quelque soit le prix à payer, nous allons continuer jusqu’à ce que justice soit faite » a-t-il conclu.
Daouda Yansané
Nous vous proposons ci-dessous les correspondances adressées au Ministre d’Etat chargé de la justice et Garde des sceaux, la lettre ouverte de l’ONG AFRIDHO et l’IRDED au président de l’Assemblée Nationale avec des preuves. Lisez plutôt.
1 Lettre ouverte de l’ONG AFRIDHO et l’IRDED au ministre d’Etat chargé de la justice et Garde des sceaux
Conakry le 9 avril 2014
A son Excellence Monsieur le ministre en Charge de la justice et garde des sceaux.
Affaire : Surfacturation des travaux d’entretien routier
Objet : Examen de la plainte pour détournement des deniers publics
Excellence Monsieur le Ministre :
Nous sollicitons votre concours pour permettre l’examen de la plainte contre M. Mohamed Traoré, Elhadj Ousmane Bah et Benjamin Sadouno pour complicité, Abstention délictueuse, faux en écriture, détournement des deniers publics, concussion, trafic d’influence, corruption et suppression en violation respectivement des dispositions du Code pénal, notamment les articles 51, 52, 53, 56, 155, 156, 179, 185, 186, 191, 192 et 195.
Les faits se résument comme suit : dans le cadre de l’entretien de nos routes, notamment entre le rond-point Gbessia – Yimbaya (lot 4 – 004/EPC/0/DNER/FER/13 – BECOTRAP), Pont 8 Novembre – Grande Mosquée (0037/ASS/0/DNER/FER/13 – GETIPRESS) et Bakouna – Kosankoro (0047/EPC/0/DNER/FER/13 – EGUITEC PLUS), il y a eu le lancement des appels d’offre pour l’exécution des travaux. Plusieurs entreprises décidèrent de soumissionner en tenant compte de leurs expertises et capacités financières.
Une commission sélectionna les offres les plus intéressantes et adjugea les marchés. Au cours et à la fin des travaux, ces entreprises déposèrent leurs factures conformément aux dispositions des contrats qui les lient au département des travaux publics. Selon les informations à notre disposition, notamment les entretiens lors des émissions de la radio espace, les GG, le Directeur Général du Fond d’entretien routier, M. Mohamed TRAORE, intima les entreprises concernées de surévaluer les factures et les lui soumettre pour signature (voir pièce no. 1).
Sur la base de ces factures fallacieuses, des instructions furent données afin d’effectuer le payement malgré, dans certains cas, le rappel à l’ordre de la Direction Nationale des Pistes Rurales (voir pièce 2). 2
Ainsi des montants assez importants, dans l’ordre de plusieurs milliards de francs guinéens, furent détournés de leur objectif principal qui est l’entretien de nos routes par certains cadres du département des travaux publics.
Ces actes sont en violation des dispositions du Code pénal, notamment les articles 51, 52, 53, 56, 155, 156, 178, 185, 186, 191 et 195. Dès lors, nous avons porté plainte en vue de l’ouverture d’une enquête judiciaire pour situer les responsabilités de tous les cadres impliqués dans cette affaire et les traduire en justice afin qu’ils soient condamnés à la hauteur de leur forfaiture. Cela servira d’exemple à quiconque aura l’intention de procéder à des telles pratiques dans l’avenir au détriment du peuple de Guinée.
Excellence Monsieur le Ministre, ces genres de comportement constituent un fléau dans notre pays et entraînent des dizaines des pertes en vies humaines avec les accidents des routes dus à l’état de nos voiries sans compter le préjudice que tous les guinéens subissent quotidiennement.
Excellence Monsieur le Ministre, l’une des conditions essentielles pour la transparence et la bonne gestion des deniers publics d’un Etat, fondé sur le respect des principes, des valeurs et des lois, demeure le rôle que la Constitution accorde à chaque citoyen, homme et femme, pour la défense de l’intérêt général. C’est justement pour cette raison que l’article 22 de notre Constitution prévoit que : « Chaque citoyen a le devoir de se conformer à la Constitution, aux lois et règlements. […] Chaque citoyen doit contribuer, dans la mesure de ses moyens, à l’impôt et doit remplir ses obligations sociales pour le bien commun dans les conditions que la loi détermine. […] Les biens publics sont sacrés et inviolables. Toute personne doit les respecter scrupuleusement et les PROTEGER. Tout acte de sabotage, de vandalisme, de détournement, de dilapidation ou d’enrichissement illicite est réprimé par la loi ».
L’article 26 de la même Constitution ajoute que : « Quiconque occupe un emploi public ou exerce une fonction publique est COMPTABLE DE SON ACTIVITE ET DOIT RESPECTER LE PRINCIPE DE LA NEUTRALITE DU SERVICE PUBLIC. IL NE DOIT USER DE SES FONCTIONS Á DES FINS AUTRES QUE L’INTERET DE TOUS ».
En tant que citoyens de ce pays et soucieux du bien être de toute la population, nous sommes scandalisés par l’ampleur de ces surfacturations commises dans le cadre de l’exécution des contrats d’entretien routiers. Dès lors, nous sollicitons l’application des dispositions du Code pénal ci-dessus sur la base des articles 38, 39 et 43 du Code de procédure pénale.
La gestion transparente des deniers publics est une condition déterminante de l’efficacité des résultats des contrats des travaux publics et leur impact sur la vie de nos concitoyens. Pour l’accroître, il est indispensable de procéder à des enquêtes judiciaires sérieuses et le jugement de toutes les personnes impliquées dans cette affaire afin de permettre à la Guinée d’instaurer un système d’intégrité pour lutter contre la corruption sous toutes ses formes.
Les actions des services publics doivent être encadrées, surveillées et leurs performances évaluées pour permettre à chaque citoyen de savoir comment les fonds publics sont utilisés. Les cadres qui sont en charges de ces services ont l’obligation d’assumer leurs responsabilités et de 3
rendre compte de leurs actes. Leurs décisions doivent se caractériser par un haut degré de rationalité et d’efficacité.
Dans ces conditions comment est-il possible de justifier ces surfacturations au détriment des citoyens guinéens. Vous, en tant que représentant du peuple, vous devez non seulement veiller à ce que toutes les personnes impliquées dans cette affaire soient traduites en justice mais aussi que, si elles sont condamnées, leur sentence soit exécutée. Vous aurez rendu justice au peuple de Guinée.
Excellence Monsieur le Ministre, vous avez affirmé depuis votre nomination que vous souhaitez laisser un héritage au peuple de Guinée à travers vos actes et votre politique judiciaire. Nous estimons que vous avez là une belle opportunité d’écrire une page indélébile dans l’histoire de la Guinée en permettre de donner l’exemple sur votre fermeté et refus de complaisance vis-à-vis des cas de détournement des deniers publics.
Vous êtes à Conakry et vous voyez la misère dans laquelle nos concitoyens vivent quotidiennement à cause de la mauvaise gestion de nos ressources et le détournement des deniers publics. Ceci n’est pas une fatalité mais bien le résultat du comportement de nos cadres qui sont censés avoir pitié des citoyens ordinaires et par conséquent veiller à leur bien être.
Excellence Monsieur le Ministre, démontrons le peuple de Guinée que nous ne sommes pas d’accord avec ces pratique et que nous sommes l’émanation de ce peuple meurtri par le comportement de ses cadres sans aucune pitié pour notre société. Excellence Monsieur le Ministre, donnons l’espoir à la jeunesse guinéenne en leur démontrant qu’il est possible de croire à certains cadres de ce pays et que nous pouvons travailler honnêtement et vivre mieux.
Vous en souhaitant bonne réception, nous vous prions de croire, Excellence Monsieur le Ministre, à l’expression de nos sentiments distingués.
M. Nouha TRAORE Me Thierno Souleymane BALDE
Président AFRIDHO Président de l’IRDED
Lettre ouverte de l’ONG AFRIDHO et l’IRDED au président de l’Assemblée Nationale
Conakry le 9 avril 2014
A son Excellence l’Honorable Kory Kondiano, Président de l’Assemblée Nationale
Affaire : Surfacturation des travaux d’entretien routier
Objet : Demande de l’ouverture d’une enquête parlementaire pour détournement des deniers publics
Excellence l’Honorable député :
Nous sollicitons l’ouverture d’une enquête parlementaire sur l’affaire des surfacturations dans le département des travaux publics et cela en violation respectivement des dispositions du Code pénal, notamment les articles 51, 52, 53, 56, 155, 156, 179, 185, 186, 191, 192 et 195.
Les faits se résument comme suit : dans le cadre de l’entretien de nos routes, notamment entre le rond-point Gbessia – Yimbaya (lot 4 – 004/EPC/0/DNER/FER/13 – BECOTRAP), Pont 8 Novembre – Grande Mosquée (0037/ASS/0/DNER/FER/13 – GETIPRESS) et Bakouna – Kosankoro (0047/EPC/0/DNER/FER/13 – EGUITEC PLUS), il y a eu le lancement des appels d’offre pour l’exécution des travaux. Plusieurs entreprises décidèrent de soumissionner en tenant compte de leurs expertises et capacités financières.
Une commission sélectionna les offres les plus intéressantes et adjugea les marchés. Au cours et à la fin des travaux, ces entreprises déposèrent leurs factures conformément aux dispositions des contrats qui les lient au département des travaux publics. Selon les informations à notre disposition, notamment les entretiens lors des émissions de la radio espace, les GG, le Directeur Général du Fond d’entretien routier, M. Mohamed TRAORE, intima les entreprises concernées de surévaluer les factures et les lui soumettre pour signature (voir pièce no. 1).
Sur la base de ces factures fallacieuses, des instructions furent données afin d’effectuer le payement malgré, dans certains cas, le rappel à l’ordre de la Direction Nationale des Pistes Rurales (voir pièce 2). 2