présidence de la République de Guinée
……………………….. Travail-Justice-Solidarité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DU GOUVERNEMENT
DÉCRET D/2017 128 / PRG/SGG PORTANT ATTRIBUTION ET ET ORGANISATION DU MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ ET DE LA PROTECTION CIVILE
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
Vu la constitution,
Vu la loi L/2001/029/AN du 13 décembre 2001 portant principes fondamentaux et création, d’organisation et de contrôle des structures des services publics ;
Vu le Décret D/2015/226/PRG/SGG du 26 décembre 2015, portant nomination du premier ministre, chef du gouvernement ;
Vu le décret D/2015/227/PRG/SGG du 30 décembre 2015, portant structure du gouvernement ;
Vu le décret D/2016/003/PRG/SGG du 04 janvier 2016, portant nomination des membres du gouvernement ;
Vu le décret D/2016/194/PRG/SGG du 27 juin 2016 portant création de la Direction du Renseignement Intérieur ;
Vu le D/2016/207/PRG/SGG du 5 juillet 2016 portant attribution et organisation du MPC ;
Vu le décret D/2016/260/PRG/SGG du 25 aout 2016 portant organisation et mission de la Direction Générale du Renseignement Intérieur;
Vu le décret D/2016/PRG/SGG du 25 aout 2016 portant organisation et mission de la Direction Générale de la police Nationale ;
Vu le décret D/2016/259/PRG/SGG du 25 aout 2016 portant organisation et mission de la Direction Générale de la protection civile.
Decrete
Chapitre I: DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1er: Le Ministère de la sécurité et la protection Civile a pour mission, la conception, l’élaboration et la mise en œuvre de la politique du gouvernement dans les domaines de la sécurité et de la protection civile.
A ce titre, il est particulièrement chargé
– d’assurer la sécurité des personnes et des biens ;
– d’organiser la sécurité intérieure de l’Etat ;
– d’organiser le maintien et le rétablissement de l’ordre public ;
– de coordonner et de renforcer la lutte contre la criminalité intérieure et transfrontalière ainsi que de la prolifération et la circulation illicite des armes légères ;
– d’assurer l’information du gouvernement dans les domaines politique, économique, social et culturel ;
– de contrôler l’entrée et le séjour des étrangers sur le territoire ;
– de contrôler la circulation des personnes à travers les frontières nationales ;
– de contribuer à la prévention et à la lutte contre le terrorisme et les activités subversives ;
– d’assurer la protection des hautes personnalités ;
– de définir les normes, méthodes et modes d’intervention des forces de police pour les opérations de sécurité ;
– de mettre en œuvre les dispositions légales et réglementaires et réglementaires dans le cadre de la protection civile ;
– d’élaborer les mesures préventives et de secours en cas de catastrophe de toute nature ;
– de coordonner et de contrôler toutes les activités des services de police et de la protection civile
– de concevoir et d’élaborer la législation et la réglementation relative à la mise en mise en place du dispositif de gestion des personnels et services de police et de protection civile;
– de tenir les statistiques criminelles;
– d’élaborer et de suivre la mise en œuvre des mesures correctives et dysfonctionnements des services de sécurité;
– de veiller à la mise en œuvre du code de déontologie de la police et de la protection civile;
– d’initier et de développer un système d’information et de communication pour les personnels de police et de la protection civile;
– de développer les infrastructures de formation et de perfectionnement du personnel des services de sécurité et de protection civile;
– de formuler et de mettre en œuvre les programmes de formation et de perfectionnement du personnel des services de sécurité et de protection civile;
– développer et d’entretenir des relations de coopération avec les institutions sous régionales , régionales et internationales de police et de protection civile dans le domaine de la reforme des service de police et de protection civile ;
– de promouvoir le genre et l’équité dans les activités du secteur ; de prendre en compte la dimensions environnementale dans les programmes et projets du secteur ;
– de promouvoir le développement des arts du sport au sein des personnels de la police et de la protection civile ;
– de promouvoir l’enseignement du Droit International Humanitaire et des Droits de l’homme au sein des personnels de la police et de la protection civile ;
– de participer à la prévention et à la lutte contre le grand banditisme et le crime organisé, ainsi qu’au traitement des délinquants ;
– de participer à la lutte contre le trafic de la drogue et le blanchiment d’argent ;
– de participer à la lutte contre le délinquance économique et financière ;
– de participer à la lutte contre la cybercriminalité ;
– de participer à l’élaboration et à la mise en œuvre des convention , protocoles et accords protégeant la femme, l’enfant et les mœurs ;
– de participer aux opérations de maintien de la paix et le rétablissement de l’ordre public pour le compte des Nation Unis ;
– de participer à la mobilisation des aides pour le renforcement des capacités des services de sécurité ;
– de participer à la conception et l’élaboration des textes législatifs et réglementaires relatifs aux conditions d’entrée, de séjour et d’établissement des étrangers en République de Guinée
CHAPITRE II : ORGANISATION
Article 2 : Pour accomplir sa mission, sous l’autorité administrative et opérationnelle du Ministre, le Développement de la Sécurité et de la Protection Civile
Comprend :
– Un Secrétariat Général ;
– Un Cabinet ;
– Des Direction Nationales ;
– Des Service D’appui ;
– Des Services Rattaches ;
– Des Établissements Publics ;
– Des Organes Consultatifs ;
– Des Services Déconcentrés.
Article 3 :Le Secrétariat Général du Ministère de la Sécurité et de la protection Civile comprend :
– Un Secrétaire Général ;
– Un chargé des relations avec les Services Techniques ;
– Un assistant Administratif ;
– Un secrétariat Particulier.
Article 4 : Le Cabinet du Ministère comprend :
– Un Chef de Cabinet ;
– Un Conseiller Principal ;
– Un Conseiller Juridique ;
– Des Conseillers Techniques ;
– Des Conseillers charges de missions ;
Un Attaché de Cabinet.
Article 5 : Les Services d’Appui sont .
– L’inspection Générale ;
– Le Bureau de Stratégie et du Développement ;
– La Division des Affaires Financières ;
– La Direction des Ressources Humaines ;
– Le Service des Infrastructures et du Patrimoine ;
– Le Service Hygiène et Sécurité ;
– Le Service Informatique ;
– La Cellule des Ressources Documentaires et des Archives ;
– Le Service de la coopération et des Relations Extérieures ;
– Le Service de Transmissions ;
– Le Service de la Santé ;
– Le Bureau du Droit International Humanitaire et des Droits de l’Homme ;
– Le Secrétariat Central.
Article 6 :Les Directions nationales sont :
– La Direction nationale de la Sécurité Publique ;
– La Direction Nationale de la Police Judiciaire ;
– La Direction Nationale du Renseignement Intérieur ;
– La Direction Nationale de la Sécurité Routière ;
– La Direction Nationale de la Police de l’Aire, des Frontières et du Contrôle du Séjour des Étrangers ;
– La Direction Nationale des Compagnies Mobiles d’Intervention et de Sécurité ;
-La Direction Nationale de la Protection Civile.
Article 7 : Les Services Rattaché sont :
– La coordination des Brigades Anti Criminalité ;
– L’Antenne Nationale de L’Institut Africain des Nations Unies pour la Prévention du Crime et le Traitement des Délinquants.
Article 8 : les Établissements Publics sont :
– L’Office de Protection du Genre, de l’Enfance et des Mœurs ;
– Le Fonds Social de la Police et Protection Civile ;
– L’École Nationale de Police et de la Protection Civile.
Article 9 : Les Organe consultatifs sont :
– La Commission Administrative ;
– La Commission de Discipline ;
– Le Comité Technique Sectoriel de Réforme de la Police et de la Protection Civile ;
– Le Comité National de Protection.
Article 10 : Les Services déconcentrés sont :
– Les Directions Régionales des Services de Police ;
– Les Directions Régionales de la Protection civile ;
– les Commissariats Centraux de Police ;
– Les Commissariats Urbains et Spéciaux de Police ;
– Les Services d’Incendie et de Secours ;
– Les Antennes Préfectorales des Renseignements ;
-Les Unités des Compagnies Mobiles d’Intervention et de Sécurité ;
– Les Postes de Police.
Article lll : DISPOSITIONS FINALES
Article 11 : Des décrets du président de la République fixent séparément les statuts des établissements publics, des organes consultatifs, le mode d’organisation et de fonctionnement de l’inspection Générale des services de sécurité ,des Directions Nationales, des services rattachés ,des programmes et projets publics de développement.
Article 12 :Des arrêtes du Ministre en charge de la Sécurité et de la Protection Civile fixent séparément les attribution et l’organisation des Services déconcentrés et autres services du Département .
Article 13 : Le présent Décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au journal officiel de la République.
Conakry le 14 juin 2017
Pr Alpha Condé
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