Sous la présidence de son Excellence Monsieur le Président de la République, le Conseil des ministres a tenu sa session ordinaire
ce jeudi 19 avril 2018 de 10h à 12h, avec l’ordre du jour suivant :
1. Message de son Excellence Monsieur le Président de la République ;
2. Compte rendu de la session ordinaire du Conseil interministériel tenue
le 17 avril 2018 ;
3. Décisions ;
4. Divers.
Au titre du premier point de l’ordre du jour, Monsieur le Président de la
République a exigé une application stricte des dispositions règlementaires
interdisant la facturation et le paiement de biens et services en devises
étrangères. Le Chef de l’Etat a particulièrement insisté sur l’obligation de payer
les loyers en francs guinéens et sur les sanctions auxquelles s’exposent les
contrevenants propriétaires ou locataires.
Le Président de la République a demandé aux Ministres en charge de
l’Environnement et de l’Administration du Territoire de prendre toutes les
dispositions pour protéger la forêt de Déré située dans la Préfecture de Lola,
contre les agressions dont elle est victime de la part des populations et autres exploitants forestiers.
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Le Chef de l’Etat a demandé au Gouvernement d’intensifier la lutte contre le
trafic de passeports guinéens. Le Président de la République a ordonné la mise
en place d’une commission interministérielle présidée par le Ministre d’Etat,
Ministre Secrétaire Général à la Présidence chargée de réfléchir à des nouvelles
mesures pour sécuriser davantage la délivrance des passeports de service.
Le Chef de l’Etat a invité les membres du Gouvernement a faire preuve de plus
de rigueur dans les choix des coordonnateurs des différents projets de leurs départements.
Le Président de la République a instruit le Gouvernement de constituer une
mission interministérielle d’inspection des unités industrielles pour vérifier le
respect de la législation et de la réglementation relatives au Travail, à
l’Environnement et aux autres normes applicables aux exploitations
industrielles.
Le Chef de l’Etat a demandé au Gouvernement de vérifier que la Guinée est à
jour dans le paiement de ses cotisations au niveau international et de ses
contreparties dans les différents projets et programmes. Le Président a
particulièrement insisté sur la contrepartie de la Guinée dans le Projet pour le
Développement Rural Intégré pour la Relance de l’Horticulture et le Forage en
Guinée, la contribution au capital social de la Société de Gestion des Ouvrages
du Haut Bassin du Fleuve Sénégal et la contribution de la Guinée a l’Union
Africaine.
Au titre du deuxième point de l’ordre du jour, Monsieur le Premier Ministre a
introduit le compte rendu de la session ordinaire du Conseil interministériel tenue le 17 avril 2018.
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Le Conseil a entendu successivement :
AU TITRE DES EXAMENS DE TEXTES
Le Ministre de la Santé a soumis pour examen en seconde lecture le projet de
Loi relatif aux médicaments, produits de santé et à l’exercice de la profession de pharmacien.
Le Ministre a rappelé que les textes législatifs et règlementaires
pharmaceutiques guinéens remontent à la Conférence Nationale de la Santé
tenue en 1984 et révisés en 1994 ; ce qui a permis l’ouverture du secteur de la
santé au privé. De nombreux types d’établissements pharmaceutiques ont vu le
jour certains en toute régularité et d’autres de façon totalement illégale,
conduisant ainsi à une situation anarchique dans l’exercice de la profession
pharmaceutique. Cette situation a favorisé la prolifération de faux
médicaments, de médicaments contrefaits et falsifiés affectant la qualité des
services rendus aux populations.
Il a indiqué que l’analyse situationnelle réalisée en 2014 à l’occasion de la
révision de la politique pharmaceutique nationale a révélé de nombreux
problèmes dont entre autres :
– la faiblesse des capacités techniques des autorités en charge de la
régulation du secteur limitant ainsi l’accomplissement de leurs missions
respectives ;
– la non observance du monopole pharmaceutique prévu par la Loi ;
la faible couverture pharmaceutique des zones rurales ;
– le non-respect des critères d’ouverture d’officines de pharmacies privées
notamment dans la capitale Conakry ;
– la pléthore de sociétés grossistes répartiteurs ;
– le développement du commerce illicite de médicaments avec ses
corolaires sur la santé publique ;
– le coût élevé des médicaments dans le secteur privé ;
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– l’insuffisance, voire l’inexistence, d’un système adéquat de prise en
charge des médicaments.
Le ministre a justifié qu’au regard de cette situation, le département de la Santé
a initié la révision des textes législatifs (loi L/94/012/CTRN portant législation
pharmaceutique du 22 mars 1990) et réglementaires (Décret D94/043/PRG/SGG
portant dispositions réglementaires des activités pharmaceutiques du 22 mars
1994) en vue de les renforcer, conformément à la recommandation de
l’Organisation Mondiale de la Santé, selon laquelle, seule une réglementation
pharmaceutique rigoureuse peut protéger la santé publique.
Il a précisé que les modifications proposées dans le présent projet de Loi portent entre autres sur :
– l’établissement d’une liste de définitions des produits de santé et des
établissements pharmaceutiques ;
– la suppression de la Commission Nationale du Médicament pour non
fonctionnement ;
– la précision des responsabilités des pharmaciens responsables des
différents types d’établissements pharmaceutiques ainsi que les normes
de personnels placés sous leur ordre ;
– l’adoption de la définition de la contrefaçon des produits de santé
conformément aux dispositions de la convention MEDICRIME du Conseil
de l’Europe relative à la lutte contre le crime pharmaceutique à laquelle
la République de Guinée a adhéré ;
– la clarification du monopole pharmaceutique ;
– l’instauration du contrôle de qualité obligatoire des produits de santé à
tous les stades (fabrication, enregistrement, importation et stockage).
Le Ministre a souligné que le projet de Loi révisé prévoit 4 décrets et 56 arrêtés
d’application dont 6 arrêtés conjoints. Il comporte 7 Titres et 159 articles. Ce
projet de loi permettra de doter la Guinée d’un arsenal juridique en parfaite
harmonie avec l’évolution internationale et d’organiser l’exercice
pharmaceutique conformément aux besoins du pays. Il couvre l’ensemble des produits de santé. Il permettra aussi d’ouvrir des horizons réglementaires pour
la création d’une Agence de régulation du secteur pharmaceutique.
Au terme de l’exposé, le Conseil a recommandé l’adoption du Projet de Loi
relative aux médicaments, produits de santé et à l’exercice de la profession de
pharmacien, sous réserve des recommandations faites par le Conseil,
notamment la référence au Code pénal pour les dispositions relatives aux
sanctions pécuniaires.
Le Ministre des Transports a soumis pour examen le projet de Loi portant Code
de la Route.
Il a rappelé qu’à la faveur d’une assistance technique financée par l’Union
Européenne pour la mise en œuvre du Programme d’Appui au secteur des
Transports (PAST), le département des Transports a entrepris depuis 2016, une
série de réformes majeures visant la modernisation du secteur des transports
routiers en vue d’améliorer sa gouvernance et lui assurer une meilleure
efficacité.
Le Ministre a expliqué que les raisons de l’insécurité routière sont diverses, à
savoir :
– l’indiscipline des conducteurs et des passagers ;
– l’excès de vitesse ;
– la surcharge des véhicules de transport de marchandises ;
le transport mixte (passagers, marchandises) ;
– La conduite en état d’ébriété ;
– La conduite sans permis ;
– Le mauvais état technique des véhicules ;
– L’état de dégradation des routes et des voieries urbaines ;
– L’insuffisance de signalisations routières horizontales et verticales.
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Il a informé que pour la seule année 2016, 3.974 cas d’accidents avec 327 cas de
décès et 2.200 blessés en zone urbaine et périurbaine ont été enregistrés, selon
les statistiques consolidées de la Direction Nationale des Transports Terrestres.
Le Ministre a souligné que le cadre législatif et réglementaire existant est
insuffisant et mal appliqué. Il s’agit notamment de l’absence d’un Code de la
route au sens d’un recueil écrit ou numérisé de toute la règlementation
concernant la circulation sur la route et les chaussées par tous les usagers qui
les empruntent, qu’ils soient motorisés ou non.
Il a indiqué que la Guinée, en tant que pays membre de la CEDEAO, ayant adhéré
aux conventions et protocoles, doit se doter d’une réglementation moderne,
adaptée aux exigences d’une mobilité sécurisée et fortement orientée vers la protection des usagers de la route et conforme aux dispositions de la CEDEAO.
D’où l’objectif du présent projet de loi portant Code de la route de la République
de Guinée.
Au cours des débats, les observations ont essentiellement porté sur la nécessité
de :
– mettre en conformité les articles 25, 26 et 30 avec les dispositions de la
Loi sur la Protection du Patrimoine Routier ;
– étendre l’application de la Loi à tous les véhicules, y compris les taxis
motos ;
– faire des extensions des fourrières publiques existantes ;
– promouvoir les concessions de service public pour la gestion des
fourrières par le secteur privé;
– mener une réflexion sur la réglementation de la circulation des taxis
motos et des véhicules à direction à droite ;
– préciser les types d’engins visés par le texte ;
– s’assurer de l’existence d’une classification des amendes.
Au terme des débats, le Conseil a recommandé l’adoption du Projet de Loi
portant Code de la Route, sous réserve de la prise en compte des observations
formulées.
AU TITRE DES COMMUNICATIONS
La Ministre des Travaux Publics a fait une communication relative à la Stratégie
pour le développement et la gestion du sous-secteur routier de la Guinée à
l’horizon 2025.
Elle a rappelé que l’objectif général fixé au sous-secteur routier par la Lettre de
Politique Sectorielle des Transports présentée en août 2016, est d’améliorer
l’état général du réseau routier et d’assurer la desserte de toutes les
communautés et sites d’activité économique du pays.
La Ministre a indiqué que dans le document de stratégie, il a été retenu deux
domaines principaux d’actions que sont, l’administration du secteur routier et
le développement et l’entretien du réseau routier avec des objectifs prioritaires.
Elle a expliqué que le document de stratégie pour le développement et la
gestion du sous-secteur vise l’atteinte des objectifs prioritaires, dont entre
autres :
– la création d’une agence routière qui recevrait une délégation de service
public du Ministère des Travaux Publics pour assurer la maîtrise d’ouvrage ;
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– la création d’un réseau informatique au sein du Ministère des Travaux
Publics ;
– le renforcement des capacités du Laboratoire du Bâtiment et des Travaux
Publics (LBTP) ;
– l’adoption d’une Loi portant protection du patrimoine routier national et
ses textes d’application (déjà réalisée) ;
– la réhabilitation de quatre postes de pesage ;
– le transfert de compétences aux services déconcentrés et collectivités
locales.
La Ministre a précisé que les projets de développement et d’entretien du réseau
routier retenu dans la Stratégie sont ceux qui figurent dans le Plan National des
Infrastructures (PNI) 2016-2020 adossé au Programme National de
Développement Economique et Social (PNDES) 2016-2020 pour un coût total de
44 015 727 900 000 GNF. Soit une moyenne d’environ 6.300.000.000.000 GNF
par an.
Au cours des débats, les observations essentielles ont porté sur la nécessité de
:
– donner plus de lisibilité sur les sources de financement du projet de
développement des infrastructures ;
– prévoir la construction de la route Kindia – Télémélé afin de faciliter la
jonction avec l’ouvrage hydroélectrique de Souapiti ;
– travailler en synergie avec les Ministères en charge des Travaux publics, de l’Aménagement du Territoire afin d’éviter les doublons.
Au terme des débats, le Conseil a apporté son soutien à la Ministre et
recommandé l’adoption du document de Stratégie pour le développement et la
gestion du sous-secteur routier de la Guinée à l’horizon 2025. Afin de permettre
la mise en œuvre de ce document, il a invité le Secrétaire Général du
Gouvernement à programmer le document de la Lettre de Politique Sectorielle
2016-2035, pour être examiné à une prochaine session du Conseil.
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La Ministre de l’Environnement, des Eaux et Forêts a fait une communication
relative à la préparation d’un programme de reboisement des corridors des
fleuves Konkouré et Bafing.
Elle a indiqué que la présente communication porte sur la préparation d’un
projet de conservation et de développement participatif le long des cours d’eau
Konkouré et Bafing.
La Ministre a indiqué que le démarrage de la construction du barrage de
Koukoutamba sur le fleuve Bafing et celui de Fomi sur le fleuve Niandan sont attendus courant 2018-2019. A ce rythme, la Guinée pourra non seulement
couvrir les besoins en énergie électrique et se positionnera comme exportateur
de cette énergie vers certains pays voisins.
Elle a rappelé qu’en période d’étiage la baisse drastique des volumes d’eau dans
les retenus des barrages entrainent des fortes perturbations dans la fourniture
de l’énergie et de l’eau.
Par ailleurs elle a indiqué que durant ces trente (30) dernières années, les efforts
combinés des activités anthropiques et du changement climatique sont les
principaux facteurs qui contribuent à la dégradation du couvert végétal, à
l’importante perturbation de la pluviométrie et à la réduction des volumes d’eau
constatée.
La Ministre a souligné que cette dégradation quoique persistante, n’a pas
encore atteint son point de non-retour. Il est possible d’en inverser la tendance
par des actions de restauration et de protection des bassins versants.
Elle a justifié qu’en référence aux études d’impact environnemental et social
réalisées en prélude au lancement des travaux de construction de ces différents
barrages, le département en charge de l’Environnement se propose
d’entreprendre la réalisation d’un important programme de reboisement des
corridors des fleuves Konkouré et Bafing.
L’objectif de ce projet est de restaurer et classer un espace de 100 000 hectares
de forêts le long des deux fleuves concernés. Il s’agira plus spécifiquement, de
mener des actions de reboisement sur une bande de 1 km de large et 200 km de
long de chaque rive du fleuve Konkouré (40 000 Hectares) et sur une bande de
1 km de large et 300 km de long de chaque rive du fleuve Bafing (60 000
hectares).
La Ministre a informé que les résultats attendus sont, entre autres :
– L’établissement d’une couverture végétale suffisamment dense sur les
bassins versant desdits cours d’eau ;
– L’accroissement de la fourniture de volume important d’eau aux barrages
en lien avec l’accroissement de la production d’énergie ;
– La création d’importantes zones de protection de la faune sauvage.
Elle a sollicité l’appui du Gouvernement pour la réussite de cette initiative qui
est en lien avec l’objectif stratégique du pilier 4 du PNDES portant sur la gestion
durable du capital naturel et les engagements pris par la Guinée, par rapport à
l’Accord de Paris sur les Changements climatiques.
Au terme de l’exposé, le Conseil a apporté son soutien à la Ministre et l’a invité à travailler en collaboration avec les Ministères en charge de l’Hydraulique et
des Travaux Publics afin de mettre en place une stratégie concertée de
reboisement des corridors des fleuves Konkouré et Bafing.
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AU TITRE DES DECISIONS
A l’issue des débats sur les différentes questions suscitées, le Conseil a décidé
ce qui suit :
1. Le Conseil approuve le Projet de Loi relative aux médicaments, produits
de santé et à l’exercice de la profession de pharmacien, présenté par le
Ministre en charge de la Santé, sous réserve de la prise en compte des
observations formulées.
2. Le Conseil approuve le Projet de Loi portant Code de la Route, présenté
par le Ministre en charge des Transports, sous réserve de la prise en
compte des observations formulées. Le Conseil demande au Ministre de
se rapprocher du Secrétaire Général du Gouvernement pour la mise en
forme juridique du document.
3. Le Conseil invite le Secrétaire Général du Gouvernement à transmettre
lesdits projets de Loi à l’Assemblée Nationale au cours de la présente
session des lois.
4. Le Conseil adopte le document de Stratégie pour le développement et la
gestion du sous-secteur routier de la Guinée à l’horizon 2025, présenté
par la Ministre en charge des Travaux Publics.
AU TITRE DES DIVERS
La Ministre de l’Environnement, des Eaux et Forêts a informé de l’arrivée de la
Société Be Green dans le cadre de l’implantation d’un projet de Foresterie.
Le Conseil des Ministres
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