Promotion du Droit : Mohamed Diawara sur des termes juridiques couramment utilisés
En Guinée, la majorité des citoyens n’ont pas connaissance des textes et lois qui régissent le fonctionnement l’Etat et ses démembrements. Et, la minorité qui a connaissance, utilise indifféremment des termes juridiques. Dans son combat de faire la promotion et mettre le droit à la portée de tout le monde, le juge Mohamed Diawara s’est intéressé aux termes juridiques couramment utilisés.
Dans cet exercice, il nous a parlé de greffier, l’huissier de justice, l’avocat, le notaire et autres.
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Bonjour Mohamed DIAWARA,
Bonjour Monsieur YANSANE,
Monsieur DIAWARA, le magistrat en tant que professionnel du droit chargé d’une mission juridictionnelle, ne peut exercer son métier sans l’aide de certains professionnels dudit droit avec lesquels bien sûr, il a un rapport étroit en l’occurrence le greffier, l’avocat, l’huissier de justice, le notaire et l’officier de Police judiciaire, il nous plaira bien Monsieur le juge, pour l’intérêt du public, que vous nous parliez des relations entre le magistrat et le greffier, le magistrat et l’avocat, le magistrat et l’huissier de justice, le magistrat et le notaire et le magistrat et l’officier de Police judiciaire ?
Mohamed DIAWARA : Merci Monsieur YANSANE pour cette série de questions que je trouve intéressante et utile pour une société comme la nôtre.
On attend souvent les gens dire que le magistrat est l’acteur principal des cours et tribunaux sans moindre précision c’est pourquoi, nous trouvons utile de démontrer à travers nos réponses que sans certains professionnels, les cours et tribunaux ne peuvent valablement fonctionner.
Ces professionnels sont notamment le greffier, l’avocat, l’huissier de justice, le notaire et l’officier de Police judiciaire.
Qu’est-ce donc un greffier ?
Le greffier est un fonctionnaire de l’Etat chargé de tenir les registres du tribunal ou de la cour. Collaborateur proche du magistrat, il accompagne le juge dans sa mission de dire le droit et même authentifier les actes juridictionnels. Il exerce un métier de rigueur et de précision. A ce titre, garant du respect des règles de procédure, il garde la trace des débats lors des audiences et authentifie les décisions de justice.
Il est la porte d’entrée et de sortie des cours et tribunaux, en l’espèce, son rôle reste et demeure incontournable.
Et l’avocat ?
L’avocat est un auxiliaire de justice chargé de défendre les intérêts de ses clients. Il les représente ou les assiste dans la procédure judiciaire voire administrative.
Un avocat est un juriste dont la fonction est de conseiller et de défendre des personnes physiques ou morales. Il assure les plaidoiries.
A présent, permettez-moi de préciser qu’il peut avoir des malentendus entre l’avocat et le magistrat au cours des débats judiciaires, toutefois, il est important de savoir que l’avocat n’est pas l’adversaire du magistrat, il est plutôt un « partenaire » qui concourt à la manifestation de la vérité.
Et l’huissier de justice ?
L’huissier de justice est un auxiliaire de justice exerçant une profession libérale règlementée.
Il a qualité pour exécuter les décisions de justice et signifier aux personnes intéressées des actes judiciaires ou extra-judiciaires qui les concernent notamment assignation à comparaitre devant le tribunal, signification de décisions de justice notamment jugement de divorce ou mise en demeure de payer.
En plus de la constitution des preuves à la demande des magistrats ou particuliers, il est chargé de l’exécution des décisions de justice et des actes notariés. Il a, à ce titre, le pouvoir de procéder aux saisies mobilières ou immobilières, saisies arrêts sur les comptes bancaires, entre autres. En cas d’exécution forcée d’un jugement, il peut requérir l’aide de la Force publique
Et le notaire ?
Le notaire est un juriste investi d’une mission d’autorité publique qui prépare des contrats sous forme authentique pour le compte de ses clients.
Tout comme un huissier de justice, le notaire est un officier public ministériel et à ce titre est assermenté avant d’exercer ses fonctions dans un cadre libéral. Il intervient notamment en matière de successions, ou encore dans le domaine du droit de l’immobilier, du patrimoine et de l’entreprise.
Et l’officier de police judiciaire ?
L’officier de Police judiciaire travaille sous l’autorité et le contrôle des magistrats. Il reçoit les plaintes et les dénonciations dans les domaines des crimes, des délits et des contraventions d’une part, il recherche les crimes, les délits et les contraventions, en rassemble les preuves et en livre les auteurs aux tribunaux chargés de les punir, d’autre part.
Qu’ils soient avocats, greffiers, huissiers de justice, notaires ou officiers de Police judiciaire, ils sont tous des professionnels impliqués dans les procédures judiciaires en général et les tâches juridictionnelles particulièrement.
Pouvez-vous nous édifier sur la différence et les relations entre le magistrat du siège et le magistrat du parquet ?
La magistrature guinéenne est composée des magistrats du siège et ceux du parquet. Ces deux catégories sont toutes des métiers de décision.
Les magistrats du siège tranchent les conflits entre les personnes et sanctionnent les auteurs d’infractions pénales. Qu’ils soient juges des enfants, juges civils, juges d’instruction ou juges pénaux, ils prennent leurs décisions après étude des dossiers et confrontation des parties. Le travail de juge est divisé entre l’instruction des dossiers, la prise de décision, l’écoute et l’arbitrage. Les décisions sont rendues « au nom du peuple de Guinée».
Les magistrats du parquet défendent les intérêts de la société et veillent au respect de l’ordre public. Ils interviennent surtout en matière pénale.
Lorsqu’une infraction est commise, ils apprécient les suites à donner aux plaintes et aux procès-verbaux. Ils assurent la direction des enquêtes de police et veillent à l’exécution des peines. Leur travail est aussi d’assurer la protection des personnes vulnérables ou fragiles c’est-à-dire celles victimes d’injustice et plus généralement de veiller à l’intérêt collectif.
À l’audience, ils représentent la société et proposent une décision aux juges ou aux magistrats du siège.
Qui sont réellement les magistrats du parquet ?
Au niveau de chaque tribunal de première instance, le parquet comprend un procureur de la République assisté de substituts.
A l’échelle de la cour d’appel, le parquet est dit « général » et il comprend un procureur général assisté d’avocats généraux (qui, en dépit de leur nom, ne sont pas des avocats mais des magistrats) et de substituts des procureurs généraux.
Les commissaires du gouvernement sont assimilés aux magistrats du parquet.
Il est important de préciser que l‘ensemble des magistrats d’un même parquet est indivisible et substituable, ce qui signifie que chacun d’entre eux peut représenter indifféremment le ministère public au cours de la procédure.
Et les magistrats du siège ?
Sont Magistrats du siège: Au tribunal de première instance : le président du tribunal, les présidents de section, les juges et juges d’instruction ;
A la cour d’appel : le Premier président, les présidents de chambre et les conseillers.
Et quels autres ?
Mohamed DIAWARA : Il y a également :
Les premiers présidents des juridictions supérieures ;
Les Présidents de Chambre et les Conseillers des juridictions supérieures ;
Les Magistrats référendaires et les Auditeurs des juridictions supérieures.
Je ne comprends pas bien, parlant des juridictions supérieures ?
(rire) d’accord, il s’agit par exemple de la cour suprême où il y a le Premier Président, les présidents de chambre et les conseillers qui sont des magistrats du siège ainsi que les magistrats référendaires.
Donc une fois nommé magistrat du siège on le reste ainsi ou bien on peut être nommé magistrat du parquet encore ?
Au cours de notre carrière, nous pouvons changer plusieurs fois de fonctions : travailler au parquet en tant que procureur de la République ou procureur général, puis rejoindre le siège en tant que président du tribunal ou Premier président, par exemple.
La diversité des fonctions et des champs d’activité sont une source d’enrichissement personnel et professionnel de notre métier.
De façon très brève comment se présente l’organisation judiciaire guinéenne ?
Mohamed DIAWARA : Bien ! Vous avez la forme pyramidale, c’est-à-dire au sommet la cour suprême, puis les cours d’appel (deux, une à Conakry et l’autre à Kankan), des tribunaux de première instance et des justices de paix appelées à disparaitre au fur et à mesure pour devenir des tribunaux de première instance.
Monsieur YANSANE : Excusez-moi, mais j’entends parler d’autres juridictions aussi.
Mohamed DIAWARA : (Rire), exactement ! Ce sont les juridictions d’exception, notamment le tribunal militaire, la Haute cour de justice ou la Cour des comptes.
Monsieur YANSANE : Je souhaite vivement que nous revenions plus en détails avec cette organisation judiciaire, s’il vous plait.
Mohamed DIAWARA : Ce sera avec plaisir de vous servir.
Monsieur YANSANE : Merci Monsieur DIAWARA
Mohamed DIAWARA : A votre disposition. D’ailleurs vous n’avez pas à me remercier. Je vous prie, de bien vouloir remercier la Guinée car je dois tout d’elle, je dis bien tout.
Propos recueillis par
Daouda Yansané
Spécialiste des questions
Juridiques et judiciaires
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