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Plainte du FNDC à la CEDEAO: les précisions d’un juriste

Dire que la Cour de Justice de la CEDEAO a rejeté TOUTES les demandes du FNDC parce que mal fondées et sans objet, relève de l’intoxication et de la désinformation.

L’audience du 12 mars dernier portait sur la demande de mesures provisoires. Ces mesures étaient au nombre de deux : la suspension du processus électoral et le découplage des législatives et du référendum.
Dans sa décision d’aujourd’hui, la Cour a estimé que la première demande est sans objet puisque les les élections qui étaient prévues le 1er mars n’ont pas eu lieu à cette date. Il en est de même relativement au découplage des législatives et du référendum.
Par ailleurs, la Cour a mis hors de cause la Commission de la CEDEAO et les autres États qui avaient été cités en même temps que la Guinée.
En ce qui concerne les demandes principales , la Cour s’est déclarée compétente à en connaître , contrairement à ce qu’avait souhaité l’État guinéen, et a accepté de l’examiner en procédure accélérée, ce qui n’est pas courant dans les procédures portées devant cette juridiction. C’est cette demande qui sera examinée le 30 avril. Le simple fait que la Cour ait fixé une autre date d’audience prouve toutes les demandes ne s’est pas encore prononcée sur toutes les demandes. Sinon pourquoi elle programmerait une audience le 30 avril ? Cela n’aurait aucun sens. C’est après les débats prévus à cette date qu’elle va se prononcer sur les demandes principales. Un chose reste claire : le fait que la Cour se déclare compétente pour connaître de ces demandes principales est déjà un motif de satisfaction et d’espoir pour le FNDC car ce n’était pas acquis d’avance d’autant plus qu’il s’agit d’une procédure sans précédent.

 

Me Mohamed Traoé