Saisie le mercredi 29 avril dernier pour crimes contre l’humanité en application de l’article 15 du statut de Rome, la Cour Pénale internationale devra enquêter les cas de meurtres et répression sanguinaire qui s’opèrent depuis plusieurs années sur les opposants en Guinée.
En tout cas c’est une plainte qualifiée de signalement que Me William BOURDON et Vincent BRENGARTH, avocats au Barreau de Paris ont mis à la disposition de la juridiction internationale répressive.
Formalisée dans un document de 51 pages, la note que les avocats des membres du FRONT NATIONAL DE DEFENSE DE LA CONSTITUTION ont adressé à Fatou Ben Souda, le procureur de la CPI est plus qu’évocateur.
« En menant une répression violente contre l’opposition politique depuis plusieurs années, le gouvernement du Président Alpha CONDE s’est en effet rendu coupable de violations graves et répétées de droits fondamentaux d’une partie de la population. Ces persécutions qui visent ces derniers mois le Front National pour La Défense de Constitution et ses partisans, sont fondées sur des considérations politiques et ethniques, de nature à justifier la qualification de crimes contre l’humanité », indiquent dans une note de signalement de la CPI , maîtres William BOURDON et Vincent BRENGARTH.
Ajoutant dans un communiqué publié le jeudi 30 avril 2020 : « la population guinéenne n’a pas à être prise en otage de la volonté d’Alpha CONDE de se maintenir au pouvoir, encore moins au prix de très graves violations des droits fondamentaux, d’une torsion de la Constitution et d’une instrumentalisation de la crise sanitaire pour tenter d’étouffer toute forme d’opposition. L’impunité doit cesser aussi pour que la Guinée puisse prétendre à une reconstruction démocratique ».
En attente d’un examen préliminaire par le Bureau du Procureur de la Cour pénale internationale, les avocats espèrent obtenir l’ouverture d’une enquête sur les faits pouvant revêtir la qualification de « crimes contre l’humanité ».
A Conakry, c’est l’Agent Judiciaire de l’Etat qui brise le silence. A en croire Maître Mory Doumbouya qui évoque le principe de subsidiarité, la Cour pénale Internationale n’intervient dans un pays que lorsqu’il n’y a pas de garantie de répression des faits dénoncés à l’intérieur du territoire national où lesdits faits se sont produits.
« Je relève qu’au terme des dispositions de l’article 15 du Statut de Rome, c’est un signalement. A mon avis, ce sont des informations qu’ils donnent à la Cour. Or, une plainte n’est pas un verdict, ce n’est pas du tout une décision de condamnation. On connait aussi le fonctionnement de la CPI, il y a ce qu’on appelle le principe de subsidiarité. Ce qui signifie que la Cour pénale Internationale n’intervient que lorsqu’il n’y a pas de garantie de répression des faits dénoncés à l’intérieur du territoire national sur lequel les faits sont dénoncés », déclaré maître Mory Doumbouya.
Pour l’agent judiciaire de l’Etat, si la Cour décide de s’intéresser à ce dossier, une communication sera faite avec les parties concernées. En ce momenta-t-il expliqué dans la presse, le contradictoire sera provoqué. « Le principe de subsidiarité aidant, le moment venu on verra bien si la Cour Pénale doit enquêter sur ce dossier ou bien si une possibilité va être laissée aux autorités judiciaires compétentes nationales de voir s’il y a l’opportunité d’agir, d’enquêter sur ces infractions qui ne sont que de simples informations pour le moment ».
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