Cour Constitutionnelle, saisie par une quinzaine de députés de l’Assemblée nationale et le coordinateur national de la Plateforme nationale de participation et d’initiative citoyenne (PNAPIC), a enfin tranché dans le dossier dit de ”falsification de la nouvelle constitutionnelle”. Dans un arrêt qu’il a rendu, la Cour a déclaré irrecevables la requête du président de l’Assemblée nationale pour le compte de 15 députés et celle du coordinateur national de la PNAPIC. Et constate : “En exécution de l’arrêt N°AE 007 du 03 avril 2020 de la Cour constitutionnelle, le Projet définitif de constitution adopté par référendum le 22 mars 2020 a été promulgué par Décret D/2020/073/PRG/SGG du 06 avril 2020 et publié au Journal officiel de la République le 14 avril 2020″. L’institution dit que “tout autre projet ou document y afférent, quels que soient son intitulé et sa source est considéré comme document des travaux préparatoires à l’établissement d’une nouvelle constitution“. En conséquence, “la nouvelle constitution de la République de Guinée a été publiée au Journal Officiel à la date du 14 avril 2020“. Copie…
