Non exécution des mandats d’arrêts contre Fabou Et Simakan : les précisions juridiques du procureur Sydy Souleymane N’diaye
L’un des membres de Front national pour la défense de la constitution, Sékou Koundouno a déclaré hier chez nos confrères de guineenews qu’il allait porter plainte contre le procureur de Dixinn pour non exécution des mandats d’arrêts décernés contre commissaire Fabou Camara de la DPI et Mohamed Lamine Simakan de la BRI.
Joint par la rédaction de votre quotidien en ligne (guineelive.com), Sydy Souleymane N’diaye, le procureur de la république près le tribunal de première instance de Dixinn a donné des précisions.
Selon lui, la personne privée du procès pénal n’est jamais fondée à élever une contestation sur l’exécution des mandats de justice qui relèvent exclusivement de l’action publique.
« Sékou Koundouno et Ibrahima Diallo ont initié une citation directe contre Fabou et Simakan devant le tribunal correctionnel de Dixinn. A l’audience du 24 septembre, le procureur Sydy Souleymane N’diaye a soulevé l’exception d’incompétence tendant à leur qualité d’OPJ (officiers de police judiciaire) en déclarant qu’ils ne pourraient être jugés que par la cour d’appel ».
D’après le procureur, c’est un privilège de juridiction que bénéficie ces deux officiers de police. « On appelle cela le privilège de juridiction », a-t-il précisé.
Mais, le tribunal correctionnel n’a pas suivi le procureur et s’est déclaré compétent à les juger.
Pour démontrer le bien fondé de sa demande, l’empereur des poursuites a relevé appel contre cette décision du tribunal. « Le procureur a immédiatement relevé en appel an application des articles 575,591 et 592 du code de procédure pénale ».
Il a adressé une requête à la cour d’appel afin que l’affaire soit immédiatement examinée avant le jugement sur le fond de l’affaire. « Cette procédure engagée par le procureur rend non exécutoire les mandats d’arrêts décernés contre Fabou et Simakan en attendant que la cour d’appel statue », a-t-il précisé.
Alkhaly Condé pour guineelive