Conseil des ministres : récupération des terrains et bâtiments publics au cœur des débats

Sous la présidence de son Excellence Monsieur le Président de la République, le Conseil des Ministres a tenu sa session ordinaire ce jeudi, 03 Décembre 2020, par visioconférence, de 10h à 13H, avec l’ordre du Jour suivant :

III. QUESTIONS DIVERSES

Au titre du premier point de l’ordre du jour

Le Président de la Républiquea informé le Conseil de la mise en place auprès de la Présidence, d’une Commission chargée essentiellement de l’examen et de la revue des baux conclus par l’Etat sur ses domaines. Cette nouvelle structure ad hoc dont l’opérationnalisation est imminente devra veiller :

– A la récupération des terrains et bâtiments publics irrégulièrement cédés à des personnes physiques ou morales privées ainsi qu’à la reconstitution des réserves foncières indument aliénées

– Au déguerpissement des occupants qui obstruent les passages des eaux d’écoulement, notamment par des édifices bâtis sur les caniveaux et autres fossés d’évacuation

Le Chef de l’Etata invitéau renforcement de la Brigade de contrôle chargée de la surveillance des bords de mer et instruit les départements concernés à initier un projet de Loi devant durcir la législation sur les remblayages et les occupations anarchiques du littoral

Le Président de la Républiquea insisté de nouveau sur la célérité qui doit caractériser le traitement des dossiers relatifs aux projets sur financement extérieur afin d’augmenter notre capacité d’absorption de crédits et rassurer davantage les bailleurs de fonds quant à notre volonté de développer les secteurs concernés

Le Chef de l’Etata donné les directives​suivantes​destinées à améliorer la gestion des Finances publiques :

– La mise en œuvre des mesures diligentes favorisant l’élargissement de l’assiette fiscale actuellement en deçà de la moyenne sous régionale,

– La réduction drastique des effectifs des délégations officielles à l’étranger avec la possibilité pour notre personnel diplomatique de représenter certains membres du Gouvernement dans les rencontres internationales,

– La réduction significative des découverts du Trésor auprès de la Banque Centrale et la non-utilisation de la planche à billets (émission de monnaie) pour combler les déficits publics,

– Le contrôle de l’interdiction d’importation de certains produits par voie terrestre afin de réduire les risques de fraude sur la fiscalité à la porte

– Le renforcement du rôle des contrôleurs financiers, la rigueur dans le traitement des dossiers par les DAF et le contrôle effectif du service fait, avant le règlement de toute fourniture ou prestation commandée par l’Etat

Le Président de la Républiquea invité le Ministre en charge des Affaires Etrangères à organiser des rencontres régulières avec les chancelleries étrangères en Guinée sur l’évolution de la situation intérieure afin que tous les ambassadeurs et représentants d’institutions internationales soient objectivement informés du contexte politique, économique et social prévalant dans notre pays

Le Chef de l’Etata instruit les Ministres en charge de la Sécurité et de la Citoyenneté à communiquer plus souvent sur les nombreux cas de violences subies par les Forces de l’ordre et des citoyens innocents, de la part de personnes se réclamant de l’opposition qui s’attaquent aux biens publics et privés sans que certaines organisations de défense des Droits de l’Homme ne s’en émeuvent. Les enquêtes sur les violations des droits de l’Homme doivent se faire à, charge et à décharge afin que la responsabilité de leur respect soit partagée tant par les autorités que par les partis politiques et la société civile

Le Président de la Républiquea instruit le Ministère de la Justice à veiller au respect de l’ordre dans les maisons d’arrêt et à lutter contre des complicités qui peuvent s’établir entre certains détenus et des régisseurs et gardien de prison en raison de la sédentarité de ces derniers à leurs postes. Le Chef de l’Etat a saisi cette occasion pour rappeler les principes de rajeunissement et de féminisation de notre administration qui doivent présider aux restructurations des services publics

Le Chef de l’Etata invité les membres du Gouvernement à communiquer simultanément par courrier administratif ordinaire et par e-mail, de manière à conférer plus de diligence et de sécurité aux correspondances officielles

Au deuxième point de l’ordre du jour, Monsieur le Premier Ministre a fait le compte rendu de la session ordinaire du Conseil Interministériel du 1erDécembre 2020.

A ce titre, le Conseil a entendu successivement

1- Le Ministre de la Communication et de l’Information qui a soumis au Conseil deux projets d’Arrêtés portant :

Ø Règlementation des Agences de Communication en République de Guinée ;

Ø Application du Décret relatif aux conditions d’implantation et d’exploitation des stations de radiodiffusions et de télévisions privées en République de Guinée.

2- Le Ministre de l’Industrie et des Petites et Moyennes Entreprises qui a fait un Compte rendu relatif aux résultats de la promotion de l’innovation technologique

3- Le Ministre de l’Administration du Territoire qui a fait le Compte-rendu d’une mission gouvernementale dans la Zone industrielle de Kouria

Dans ce cadre,

LeMinistre de l’Information et de la Communication​a​soumis pour examen deux projets d’Arrêtés:

ØS’agissant du projet d’Arrêté portant sur la Règlementation des Agences de Communication en République de Guinée.

Il a indiqué que les efforts consentis par le Président de la République, ont permis d’étendre et de renforcer la liberté d’expression ainsi que l’accès des populations à l’information.

C’est dans cette dynamique et en application de sa Lettre de mission, le Ministère de l’Information et de la Communication a initié une série de réformes visant à actualiser les principaux textes règlementant le secteur de l’information et de la communication.

Le Ministre a rappelé qu’après la règlementation de la distribution des services audiovisuels publics et privés, en mars 2019, le Département de l’Information et de la Communication entend, à travers le présent Arrêté, codifier pour la première fois, l’implantation des Agences de communication en République de Guinée, conformément à l’Article 1erdu Décret du 15 Octobre 2018 qui attribue au Ministère de l’Information et de la Communication, la mission « de délivrer les agréments d’implantation aux agences de communication et de publicité ».

Il a expliqué que le présent projet d’Arrêté vise principalement à donner une visibilité et une lisibilité sur l’implantation des Agences de communication ;

La mise en application du présent projet d’Arrêté comprenant 7 chapitres et 14 Articles, permettra au Département de l’Information et de la Communication de disposer de statistiques fiables sur le nombre et les activités des Agences de communication en Guinée, tout en générant de nouvelles ressources pour l’Etat.

Au terme des débats, le conseil sous réserve de la prise en compte des observations formulées, a adopté le projet d’arrêté portant règlementation des Agences de Communication en République de Guinée.

ØConcernant le projet d’Arrêté portant application du Décret relatif aux conditions d’implantation et d’exploitation des stations de radiodiffusions et de télévisions privées en République de Guinée.

Le Ministre a indiqué que suite à la promulgation de la Loi Organique LO/2020/0010/AN, portant Attributions, Organisations, Composition et Fonctionnement de la Haute Autorité de la Communication (HAC), du 03 juillet 2020, les prérogatives régaliennes du Gouvernement d’autoriser l’implantation et l’exploitation des organes audiovisuels en République de Guinée, sont dévolues au Ministère de l’Information et de la Communication, tutelle administrative des médias.

A cet effet, les services techniques du Département ont mis à jour les documents administratifs y afférents, notamment les Cahiers de charges portant conditions d’implantation et d’exploitation des radios et télévisions privées, ainsi que l’Arrêté fixant les modalités de mise en œuvre du Décret D/2005/037/PRG/SGG, du 20 Août 2005, relatif aux Conditions d’Implantation et d’Exploitation des Stations de Radios et de Télévisions Privées, en République de Guinée.

Le Ministre a informé que dans le souci de veiller au respect des contenus des Cahiers des charges par les promoteurs, son Département compte désormais organiser des missions d’inspection annuelle sur la base de la Convention d’établissement signée entre le Ministère et chacune des Stations de radiodiffusions et/ou de télévisions privées.

Au cours des débats,les observations ont porté sur la nécessité de compléter le cadre réglementaire par la publication des trois arrêtés ci-après :

– Un Arrêté conjoint fixant les frais de création des radiodiffusions et télévisions privées ;

– Un arrêté conjoint définissant le montant annuel de la location des fréquences ;

– Un arrêté conjoint fixant le régime fiscal applicable aux chaines de radios et de télévisions étrangères implantées en Guinée

Au terme des débats, le conseil a adopté le texte d’application du Décretrelatif aux conditions d’implantation et d’exploitation des stations de radiodiffusions et de télévisions privées en République de Guinée

LeMinistre de l’Industrie et des Petites et Moyennes Entreprises a fait une communication​relative aux résultats de la promotion de l’innovation technologique de trois entreprises auteures d’inventions dignes d’intérêt.

Il a indiqué que les promoteurs sont :

– FAPEL-Labé, inventeur d’un dispositif de lavage des mains à pédales ;

– TULIP, inventeur d’un kit électronique utilisé en télémédecine, et ;

– L’Institut Supérieur de Technologie (IST) de Mamou, inventeur d’un kit automatique de lavage des mains et de prélèvement de température.

Il a rappelé que ces inventions ont été présentées au Huitième (8ème) Salon africain de l’invention technologique organisé par l’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI), en octobre 2020 à Brazzaville au Congo, avec l’appui technique de notre Service de la Propriété Industrielle

Le Ministre a informé que l’Institut Supérieur de Technologie de Mamou a obtenu le prix de l’UEMOA pour la meilleure invention dans le domaine de la lutte contre la pandémie COVID-19.

L’Entreprise TULIP a reçu quant à elle, le prix d’encouragement de l’OAPI.

Il a souligné que ces distinctions viennent s’ajouter à la médaille d’or obtenue en 2018 par Monsieur Mountaga Keita de TULIP lors du Septième (7ème) Salon de Cotonou, au Bénin.

Au terme de l’exposé, le conseil a invité le Ministre à collaborer avec le Ministre en charge des Investissements pour que l’Agence Guinéenne de Promotion des Investissements Privés (APIP) aide à l’élaboration de business plan afin de formuler des projets bancables et orienter les inventeurs vers des sources de financement fiables

LeMinistre de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation a fait le compte rendu relatif à la visite de terrain d’une Commission interministérielle à Kouriah.

Le Ministre a informé que c’est suite aux instructions de Monsieur le Président de la République, qu’une délégation interministérielle conduite par le Ministre Secrétaire Général de la Présidence et composée des Ministres en charge de la Ville, de l’Administration du Territoire et de l’Elevage a effectué une mission à Kouriah, pour s’enquérir de la situation de l’occupation anarchique des sites industriels de l’État d’une superficie de 450 hectares. Au cours de cette visite de terrain la mission a procédé à :

– la pause de la première pierre de construction du laboratoire de type p2+ d’analyse et de détection des maladies à potentiel pandémique. Les travaux de construction sont en cours d’exécution.

– la mise en place d’un Point d’Appui (PA) pour assurer la sécurité des travailleurs et des lieux.

La mission a également recommandé que :

– Des moyens soient mis à la disposition du Ministre de l’Aménagement du Territoire pour faire déguerpir toutes les constructions anarchiques.

– Une note circulaire conjointe soit élaborée par les Ministres en charge de la Ville, de la Justice et de l’Administration du Territoire pour préciser que tous les documents de transactions liées aux cessions de terrains publics ou privés doivent faire l’objet de soumission préalable au visa de l’administration centrale du Ministère de la Ville et de l’Aménagement du Territoire.

AU TITRE DES QUESTIONS DIVERSES

Le Ministre d’Etat chargé des Affaires Présidentiellesa rendu compte des travaux de la Commission Nationale d’investiture du Président de la République, un évènement prévu le Mardi 15 Décembre 2020 qui marquera l’entrée en fonction du Premier Président de la Quatrième République élu à l’issue du Scrutin du 18 Octobre 2020

Avant de lever la séance, Monsieur le Président de la République a donné au Conseil de larges informations sur la situation nationale, africaine et internationale

Le Conseil des Ministres

Transmis par la Cellule de Communication du Gouvernement