Dix ans d’Alpha Condé au pouvoir: Me Mohamed Traoré interpelle les deputés sur la mise en place de la haute cour de justice
On ne constate aujourd’hui aucune volonté de mettre en place cette institution. On pourrait même se demander pour quelle raison elle a été reconduite dans la nouvelle constitution puisque ni le gouvernement ni les députés n’en veulent pas si on se fie à leur attitude ou leur silence. À la limite, on peut comprendre que le Président de la République ou les ministres ne montrent aucun enthousiasme particulier quant à la mise en place de cette institution puisque ce vide leur assure indirectement une certaine impunité. Mais c’est moins compréhensible de la part des députés. Or, même la Cour constitutionnelle avait demandé la mise en place de la HCJ et imparti un délai à l’Exécutif et au Législatif pour le faire.
Cette décision est jetée aux oubliettes et personne n’en parle. Pourtant, il semble que les décisions de la Cour constitutionnelle s’imposent à toutes les autorités du pays. Mais ça c’est dans les textes et quand ça arrange le Pouvoir.
Aujourd’hui, même s’il arrivait au président de la République de commettre des faits susceptibles d’entrer dans la qualification de haute de trahison ou à un ministre de se rendre coupables d’infractions dans l’exercice de leurs fonctions, il n’existe aucune juridiction pour les juger. Cela devrait interpeller les vrais acteurs de la société civile.
Me Mohamed Traoré