Le nouveau ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Alphonse Charles Wright a dans une lettre N°020 en date du vendredi 22 juillet 2022, adressée à monsieur le Procureur Général près la Cour d’Appel de Conakry, demandé au Parquet Général de cette cour : « des injonctions aux fins de poursuite pour des faits présumés de corruption, concussion, enrichissement illicite et complicité contre Elhadj Mamadou Lamine Fofana et 6 autres anciens cadres du département de la justice, gardes des Sceaux ». Cela, en application des dispositions de l’article 37 du Code de procédure pénale.
Lisez !!!
« En application des dispositions de l’article 37 du Code de procédure pénale il est enjoint par la présente versée au dossier de la procédure d’engager des poursuites judiciaires pour des faits mentionnés plus haut contre :
Monsieur Mamadou Lamine FOFANA, ancien Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, en sa qualité d’ordonnateur des dépenses,
Madame Aminata COUMBASSA, Directrice Générale de l’entreprise MAF Système Sécurité et MAF Système Sécurité, personne morale de droit guinéen ;
Fransady CONDÉ, ancien DAF du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme et actuel DAF de la Cour des Comptes :
Monsieur Lamizana CONDÉ, ancien responsable des marchés publics du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme ;
Monsieur Mamoudou SANOH, Chef comptable matières et matériels du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme
Monsieur Charles Victor MACKA, ancien Directeur National de l’Administration Pénitentiaire et de la Réinsertion ;
Monsieur Mamadou Gando BAH, Directeur National adjoint de l’Administration Pénitentiaire et de la Réinsertion à l’époque et autres.
Dans le cadre de l’organisation du procès des événements du 28 septembre 2009, un certain nombre de décaissements ont été réalisés et la conclusion des contrats gré à gré pour la construction, équipements et sécurisation dudit procès.
En attendant la clarification de la situation financière de mon département de manière générale et en particulier les crédits alloués pour l’organisation de ce procès, l’examen des pièces comptables ont mis en évidence des décaissements autour desquels il existe des présomptions graves de détournement, de concussion, enrichissement illicite et complicité.
- Sur les présomptions des faits infractionnels autour du contrat des travaux de construction du Tribunal Ad-hoc et équipements conclus dans le cadre de l’organisation du procès du 28 septembre 2009.
Il ressort que ledit contrat a été signé gré à gré entre la Société Lascar Multi services internationale représentée par son Directeur Général Monsieur Aly LASCAR et le Ministère de la Justice représenté par Monsieur Mamadou Lamine FOFANA, Ministre de la Justice, Garde des Sceaux d’alors pour un montant de cinquante-trois milliards cinq cent soixante millions sept cent quatre-vingt-dix-neuf mille neuf cents francs guinéens toutes taxes comprises (53 560 799 900 GNF/TTC).
En exécution dudit contrat, un montant de vingt-six milliards trois cent quatre-vingt-six millions huit cent quatre-vingt-dix mille sept cent vingt francs guinéens (26 386 890 720 GNF) a été viré sur le compte N° 011 101 010 10 84 501 06 de l’entrepreneur domicilié dans les livres de compte de vista bank de Guinée au titre de l’avance de démarrage et du premier décompte. Il reste à payer à date la somme de vingt-sept milliards cent soixante-treize millions neuf cent neuf mille cent quatre-vingts francs guinéens (27 173 909 180 GNF) au reste des décomptes :
- Sur la présomption des faits infractionnels paiements ci-après : tifs au cas des
Paiement Nº1 en faveur de l’entreprise MAF Système Sécurité d’un montant de cinq milliards de francs guinéens (5 000 000 000 GNF) suivant le chèque de la Banque centrale de la République de Guinée N° 69214336 en date du 6 mai 2020 relatif à l’acquisition des fournitures des équipements pour les gardes pénitentiaires (sans fonds de dossier pour l’instant);
Paiement N°2 en faveur de l’entreprise MAF Système Sécurité d’un montant de cinq milliards (5 000 000 000 GNF) suivant le chèque de la Banque centrale de la République de Guinée N° 69214280 en date du 7 mai 2020 relatif à l’acquisition des fournitures des équipements pour les gardes pénitentiaires (sans fonds de dossier pour l’instant);
Paiement Nº 3 en faveur de l’entreprise MAF Système Sécurité d’un montant de sept milliards (7 000 000 000 GNF) suivant le chèque de la Banque centrale de la République de Guinée N° 69214299 en date du 8 mai 2020 relatif à l’acquisition des fournitures des équipements pour les gardes pénitentiaires (sans fonds de dossier pour l’instant);
Paiement N° 4 en faveur de l’entreprise MAF Système Sécurité d’un montant de dix-neuf milliards (19 000 000 000 GNF). Suivant le chèque de la Banque centrale de la République de Guinée N° 69244264 en date du 8 septembre 2020 relatif à l’acquisition d’équipements balistiques et autres matériels de sécurité avec la précision que ce dit montant a été décaissé sur la base d’un contrat gré à gré non visé par l’Administration et Contrôle des Grands Projets des marchés publics et non approuvé par le Ministère de l’Economie et des Finances.
Conformément à l’article 37 du Code de procédure pénale je vous enjoins d’engager ou de faire engager les poursuites judiciaires ou de saisir la juridiction compétente de telles réquisitions écrites que nous jugeons opportunes. Le Garde des Sceaux attache du prix à l’exécution de la présente instruction.
PJ La copie du contrat
La copie du projet du contrat Bon de commande,
Facture
Bon de livraison,
Procès-verbal de réception, Copie des chèques ».
