Remplacement du Procureur Mohamed Diawara au tribunal pour enfants : l’avocat Me Antoine Pépé Lamah qualifie l’arrêté de Charles Wright d’illégal et manque de conformité au fond et à la forme

Remplacement du Procureur Mohamed Diawara au tribunal pour enfants : l’avocat Me Antoine Pépé qualifie l’arrêté de Charles Wright d’illégal et manque de conformité au fond et à la forme

Depuis la parution des arrêtés de suspension et de nomination d’un procureur par intérim en remplacement du procureur Mohamed Diawara au tribunal pour enfants, nombreux sont des hommes de droit qui critiquent ces décisions du ministre de la justice Charles Alphonse Wright.

Sur sa page Facebook, l’avocat au barreau de Guinée, Me Antoine Pépé Lamah a fait des remarques l’arrêté de nomination d’un procureur par intérim au tribunal pour enfants de Conakry.

Selon l’avocat, cet arrêté n’est ni régulier en la forme, ni régulier au fond. C’est illégal. 

Article 82 du statut des Magistrats :

« Lorsque le nombre de magistrats d’une juridiction est insuffisant pour assurer la bonne continuité du service public de la justice ou en cas d’indisponibilité dûment  constatée d’un magistrat d’une juridiction à juge unique, le ministre de la justice, garde des sceaux, saisi par le premier président ou le procureur General de la cour d’appel, peut par arrêté déléguer un magistrat de même grade titulaire d’autres fonctions pour une période n’excédant pas six (6) mois »

En l’espèce, avec deux(2) substituts, la suspension de Monsieur Mohamed Diawara est loin de susciter une insuffisance de magistrats au parquet spécial près le tribunal pour enfants de Conakry.

Mieux, l’arrêté de nomination du procureur intérimaire ne vise pas la saisine du Ministre de la justice par le procureur Général près la cour d’appel de Conakry ou son premier président aux fins de suppléer à une insuffisance  de Magistrats au sein de ce tribunal. 

Tout porte à croire que cet arrêté n’est ni régulier en la forme, ni régulier au fond. C’est illégal

Daouda Yansané