Dans un décret publié au journal télévisé de mercredi 7 septembre 2022, le président de la Transition, Colonel Mamadi Doumbouya, a créé un établissement public à caractère administratif (EPA) qu’il a placé sous la tutelle technique du ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Aménagement du territoire.
Il s’agit de l’Agence nationale de rénovation urbaine en abrégé (ANRU). Elle est dotée d’une personnalité juridique et de l’autonomie financière de gestion conformément à la législation et à la réglementation régissant les EPA en République de Guinée.
Elle se trouve sous la tutelle financière du ministère en charge des Finances. Le siège social de l’ANRU est fixé à Conakry et pourra être transféré en tout autre endroit de la République de Guinée répondant aux conditions légales par décision du conseil d’administration.
Elle peut avoir des antennes à l’intérieur du pays partout où le conseil d’administration le juge convenable.
Chapitre II : Mission et attributions
Chapitre III : Organisation et fonctionnement
Pour accomplir sa mission, l’ANRU comprend un conseil d’administration, une direction générale, une agence comptable, un contrôleur financier.
Section I : Le conseil d’administration
Le conseil d’administration de l’ANRU comprend neuf membres représentant les départements suivants :
– Un représentant du ministère de l’Urbanisme, de l’Habitat et de l’Aménagement du territoire
– Un représentant du ministère de l’Économie, des Finances et du Plan
– Un représentant du ministère du Budget
– Un représentant du ministère de l’Administration du territoire et de la décentralisation
– Un représentant du ministère des Infrastructures et des Transports
– Un représentant du ministère de l’Environnement et du développement durable
– Un représentant du ministère des Infrastructures et des Transports
– Un représentant de l’organisation nationale du patronat
– Une personne ressource choisie en raison de sa compétence dans le secteur
Section II : la direction générale
La direction générale est l’organe d’exécution des décisions du conseil d’administration. Elle est dirigée par un directeur général par décret du président de la République pris en Conseil des ministres. Il est révoqué dans les mêmes conditions. Le directeur général présente l’ANRU dans ses rapports avec les tiers.
Section III : l’agence comptabilité et le contrôle de gestion
L’agence comptable est animée par un agent comptable nommé par le ministre en charge de l’Economie et des Finances. L’agence comptable est responsable de l’exécution des opérations financières et comptables en conformité avec les dispositions du décret D/2013/015/PRG/SGG du 15 janvier 2013 portant règlement général sur la gestion budgétaire et la comptabilité publique et ses textes d’application. A ce titre, elle est chargée de :
– assurer la tutelle fonctionnelle des régies de recettes et des régies d’avance de l’ANRU
– assurer le renouvellement des recettes provenant des dons et legs
– assurer le paiement des dépenses de l’ANRU
– élaborer la comptabilité et le compte de gestion de l’ANRU
– tenir les comptes financiers et suivre le plan de trésorerie
Le mode de fonctionnement de l’agence comptable sera défini dans un manuel de procédure conformément à la Loi organique relative à la Loi de Finances et au Règlements général sur la gestion budgétaire et la comptabilité publique. Le contrôle de gestion de l’ANRU est exercé par le contrôleur financier, l’Inspection générale d’Etat, l’Inspection générale des Finances et par la Cour des Comptes. Ce contrôle s’exerce dans les conditions prévues dans la Loi organique relative aux Lois de Finances et ses textes d’application notamment le Règlement général sur la gestion budgétaire et la comptabilité publique.
Chapitre IV : Gestion administrative et financière
Section I : Les ressources
Les ressources de l’ANRU proviennent des subventions de l’Etat, recettes internes provenant de la vente des produits et de prestation de services, aides extérieures, legs, dons et libéralités de toute nature.
Section II : le personnel
Le personnel de l’ANRU est composé de fonctionnaires en détachement et de contractuels.
Le personnel en détachement perçoit une prime de fonction fixée par le conseil d’administration.
Le personnel contractuel bénéficie d’une rémunération également déterminée par le conseil d’administration qui tient compte des conditions du marché. Toutefois, ces primes et rémunérations doivent être approuvées par les ministres de tutelle technique et financière.
Chapitre V : Dispositions finales
Les ministres en charge de l’Urbanisme, de l’Habitat et de l’Aménagement du territoire, de l’Economie et des Finances et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret.
Almamy Kalla CONTE
664 26 13 70