Kassory Fofana:la Cour Suprême pour  trancher  l’exception d’inconstitutionnalité soulevée par sa défense

Dans le dossier de l’ancien Premier Ministre, Ibrahim Kassory Fofana, la Cour de Répression des Infractions Economiques et Financières avait annoncé les plaidoiries et réquisitions ce jeudi 20 juillet 2023.

Aux dernières nouvelles, la CRIEF a transmis à la Cour Suprême, ce jeudi 20 juillet 2023 à travers  la chambre du jugement  le dossier.

Il sera question pour la plus haute institution judiciaire de la Guinée de se prononcer sur l’exception d’inconstitutionnalité soulevée par les avocats de la défense.

Le président de la Chambre de jugement, Francis Kova Zoumanigui a souligné  l’exception d’inconstitutionnalité soulevé dans le dossier par les avocats de Kassory Fofana.

Le  parquet spécial représenté par Aly Touré a rejetée cette demande, estimant que Kassory Fofana n’a aucune volonté de comparaître  devant la justice, alors qu’il se porte bien. Il a invité la Cour à ordonner les plaidoiries et réquisitions dans le dossier.

Le représentant de l’Agent judiciaire de l’Etat, Me Amadou Baben Camara, a abondé dans le même sens et demander  à la Cour d’ordonner les plaidoiries et réquisitions.

Le président de la chambre de jugement,  Francis Kova Zoumanigui après avoir écouter les parties a  décidé de ce qui suit:  » Vu les conclusions aux fins d’exceptions inconstitutionnalité de Monsieur Ibrahima Kassory Fofana tendant au sursis à statuer jusqu’à la décision de la Cour Suprême et la transmission de la cause à cette haute juridiction;

Vu l’article 733 du code de procédure pénale;

Vu les dispositions de l’article 54 alinéa 1er de la loi organique/2011/006/CNT du 08 mars 2011 portant organisation et fonctionnement de la cour constitutionnelle;

Vu l’article préliminaire alinéa 5 du code de procédure pénale, en conséquence, ordonne un sursis à statuer jusqu’à la survenance de la décision de la Cour Suprême sur l’exception soulevée et la transmission du dossier de la procédure à la cour suprême ».