Débrayage dans les cours et tribunaux : voici les points de revendication de l’Association des Magistrats de Guinée
Depuis plusieurs semaines maintenant, un débrayage des magistrats a paralysé les activités au niveau des cours et tribunaux du pays. Lors d’une conférence de presse tenue ce vendredi 1 septembre, les magistrats de Guinée ont annoncé une série de mesures pour se faire entendre par les autorités de la transition.
Guinéelive.com vous présente les différents points de revendication.
Lisez…
- La levée de la suspension du juge Moussa Camara et du substitut du procureur du TPI de Labé. Tous deux sont suspendus pour faute professionnelle
- Le retrait sur la page du département de la Justice et sur les différentes pages personnelles du garde des Sceaux, de tous les arrêtés de suspension des magistrats, en application de l’article 39 de la loi portant statut des magistrats;
- Le respect des formes et délais prévus par l’article 82 de la loi susvisée pour toutes les désignations de magistrat faites et à intervenir par voie d’arrêté par le garde des sceaux ainsi que le respect du principe de la présomption d’innocence, du contradictoire, du droit à la défense et de l’honneur des citoyens en général et des magistrats en particulier dans toutes les prises de parole et de décisions d’injonction de poursuites par le ministre de la justice, conformément à l’article préliminaire alinéa 7, aux articles 8 et 37 du code de procédure pénale, ne sont pas en reste.
- Le rétablissement dans leurs droits de tous les magistrats dont les dossiers ont été jugés par le Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM), s’ils ne sont reconnus coupables de fautes disciplinaires ;
- La priorisation de la saisine du CSM pour des faits de faute disciplinaire à des suspensions systématiques conformément à l’article 38 de la loi portant statut des magistrats ;
- Le respect du droit à la défense des magistrats, notamment le respect des formes et délais de leur invitation dans la dignité absolue ;
- L’orientation des plaignants à des voies de recours en lieu et place des plaintes contre les magistrats, sauf faits avérés et graves;
- Le respect des voies traditionnelles d’acheminement des courriers administratifs pour éviter que des actes se retrouvent sur les réseaux sociaux ou la page privée du garde des sceaux;
- Tenir compte des aléas du déplacement en invitant des magistrats loin de leur ressort en les prévenant à temps ;
- Éviter toutes vindictes contre ceux qui soutiennent le mouvement pour l’indépendance et la dignité des magistrats ;
- Mise en place du tableau d’avancement des magistrats et opérationnalisation du service de gestion de la carrière des magistrats.
Si ces points ne sont pas satisfaits, les magistrats ont annoncé beaucoup de mesures pour faire plier le ministre de la justice.
Daouda Yansané