Sur les motifs, l’arrêté précise que l’autorisation de la fabrication de cachets ou de tampons sera soumise à une procédure d’agrément dont les conditions seront définies ultérieurement.
Pour terminer, le Garde des Sceaux prévient que tout contrevenant à cette mesure s’exposera à des poursuites judiciaires et ce conformément à la loi.
En attendant que les conditions d’attribution ne soient dévoilées, il faut dire que le secteur est très pourri. Tout le monde peut fabriquer des cachets.
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