La Cour de répression des infractions économiques et financières a rendu sa décision ce lundi 23 décembre, dans l’affaire de concurrence déloyale et abus d’autorité opposant la société Fap Gaz à la société Guinée Gaz.
En présence des parties, le juge Yahouba Conté a lu le verdict en ces termes.
» Le tribunal statuant publiquement et contradictoirement en matière correctionnelle et en premier ressort, après en avoir délibéré, sur l’action publique déclare que l’abus de fonction n’est pas établi contre Kaman Sadji Diallo et la société nationale fonds d’appui à la promotion du gaz en Guinée (FAP-Gaz). Enconsequence, lui renvoi des fins de la poursuite.
Sur l’action civile, en la forme reçoit la société Guinée Gaz pour sa constitution de partie civile. Au fond la déboute de toutes ses prétentions.
Reconventionnellement, condamne la société Guinée Gaz S.A au paiement à Monsieur Kaman Sadji Diallo, la somme de 1 milliards de francs guinéens à titre de dommages et intérêts pour constitution abusive. Ordonne le paiement des dommages et intérêts à hauteur de 40%. Condamné la société Guinée Gaz au frais et depen. Le tout en application des dispositions des articles 471, 476 et 140 du code pénal ».
Daouda Yansané