Licenciement abusif : la société Lumière Plus Sarl condamnée à verser 35 millions GNF à son ex-employé

Dans une décision rendue en audience publique, le tribunal du travail a tranché en faveur de M. Lansana Bangoura, ancien salarié de la société Lumière Plus Sarl, dans une affaire de licenciement jugé injustifié.

Un licenciement déclaré injustifié

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, la juridiction compétente a déclaré l’action introduite par M. Bangoura recevable. Au fond, le tribunal a estimé que le licenciement dont il a fait l’objet est injustifié.

En conséquence, la société Lumière Plus Sarl a été condamnée à verser à son ancien employé la somme totale de 35 millions de francs guinéens, répartie comme suit :

• 3.810.000 GNF pour violation de la procédure de licenciement,

• 7.620.000 GNF au titre de l’indemnité pour licenciement abusif,

• 2.540.000 GNF pour l’indemnité de préavis non respecté,

• 2.540.000 GNF au titre de l’indemnité de licenciement,

• 1.270.000 GNF à titre d’indemnité compensatrice de congé,

• 7.924.400 GNF pour la prime d’ancienneté,

• 10.000.000 GNF au titre de dommages-intérêts pour les préjudices subis.

Rejet des demandes de la société

Le tribunal a rejeté la demande reconventionnelle introduite par la société Lumière Plus Sarl et a également débouté M. Bangoura du surplus de ses prétentions.

L’exécution de ce jugement a été ordonnée immédiate, nonobstant appel, et ce par provision, sans exigence de caution. Par ailleurs, une astreinte définitive de 500.000 GNF par jour de retard a été prononcée en cas de non-respect de la décision.

Les dépens ont été mis à la charge du Trésor public.

Cette décision s’appuie sur plusieurs articles du Code du travail et du Code civil guinéens, notamment les articles 172.11, 172.6, 172.8, 172.9 alinéa 2, 212.3, 172.14, 172.10, 172.30, 172.23, 172.28, 222.8, 172.32, 523.13 du Code du travail, ainsi que les articles 563 et 1122 du Code civil.

Daouda Yansané