Publication sur les réseaux sociaux de la décision de suspension du juge Kaman Goganan Konomou: l’AMG dénonce l’acte du ministre Yaya Kairaba Kaba 

Communiqué

Le Conseil d’administration de l’Association des Magistrats de Guinée (AMG) a pris connaissance, avec une vive préoccupation, de la publication, sur la page Facebook du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme, d’une décision de suspension visant un magistrat en fonction.

Le CA de l’AMG tient à rappeler que, conformément à l’article 38 de la Loi organique n°054/CNT/2013 du 17 mai 2013 portant statut particulier des magistrats, le Garde des Sceaux peut suspendre, par arrêté, un magistrat mis en cause. Toutefois, cette décision, qui figure parmi les sanctions disciplinaires prévues à l’article 35 de ladite loi, doit être prise dans le strict respect des prescriptions impératives de l’avant-dernier alinéa de l’article 39, lequel dispose :
« La suspension ne comporte pas privation du droit au traitement. Cette décision, prise dans l’intérêt du service, ne peut être rendue publique. »

Cette interdiction de publication est renforcée par le dernier alinéa de l’article 26 de la Loi organique n°055/CNT/2013 du 17 mai 2013 portant composition, organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature, qui stipule :
« Le ministre de la Justice, garde des Sceaux, sur avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature, peut interdire au magistrat incriminé l’exercice de ses fonctions jusqu’à décision définitive. Cette décision ne comporte pas privation du droit au traitement. Elle ne peut être rendue publique. »

La démarche, inacceptable, consistant à publier sur les réseaux sociaux l’arrêté de suspension d’un magistrat, en dehors des circuits institutionnels appropriés, porte atteinte aux principes fondamentaux de l’indépendance de la magistrature, à la dignité de la personne concernée et à la présomption d’intégrité garantie à tout magistrat, même en cas de procédure disciplinaire. Elle constitue également un acte gravement préjudiciable à la carrière et à la réputation du magistrat visé.

Le CA de l’AMG rappelle que les décisions de justice, ainsi que celles relatives à la suspension et à la discipline des magistrats, sont soumises à des règles de confidentialité, de décence et de respect du statut de la magistrature. Ces règles s’imposent à toutes les autorités publiques, y compris au pouvoir exécutif. Toute dérogation compromet l’indispensable sérénité qui entoure l’exercice de la fonction judiciaire.

Il rappelle également que, dans un passé récent, il s’était félicité du ferme engagement du Garde des Sceaux de ne plus publier de décisions de suspension de magistrats, engagement qu’il avait considéré comme acquis institutionnellement.

Le CA de l’AMG condamne fermement cette publication intempestive, qui fragilise la séparation des pouvoirs, perturbe la nécessaire collaboration institutionnelle et nuit à la crédibilité des institutions judiciaires.

Il invite le Conseil supérieur de la magistrature à exercer pleinement ses attributions constitutionnelles, notamment en veillant au respect de l’indépendance de la magistrature conformément à l’article 151 de la Constitution du 26 septembre 2020.

Le CA de l’AMG prend à témoin l’opinion nationale et internationale, ainsi que les institutions républicaines et constitutionnelles. Il appelle au retour à la retenue, au respect des formes légales et des valeurs républicaines dans le traitement des dossiers judiciaires.

Ouvert à toute coopération constructive, le CA de l’AMG se réserve le droit de se faire entendre par toutes voies appropriées pour garantir le respect des garanties constitutionnelles indispensables à l’exercice de la fonction de magistrat.

Fait à Conakry, le 14 novembre 2025

Pour l’AMG
Le Président du Conseil d’Administration
Ibrahima Sory 2 Tounkara