Guinée: la Cour Spéciale de Justice de la République pour juger les anciens Présidents et Premiers Ministres en gestation
Difficile d’avoir le cœur net du moins pour le moment. La seule certitude, c’est que la nouvelle constitution offre plusieurs Lois aux guinéens. C’est le cas de la Cour Spéciale de Justice de la République. Ainsi pour lier l’utile à l’agréable, le conseil National de la Transition à travers les conseillers nationaux examinent depuis mardi , la proposition de loi organique portant composition et fonctionnement de la cour spéciale de justice de la République.
Ce, conformément aux dispositions des articles 160 à 165, la Cour spéciale de Justice de la République.
Une Cour qui est compétente pour juger le Président de la République, en cas de haute trahison, de crime ou délit Commis dans l’exercice de ses fonctions.
Cette Cour est également compétente pour juger le Premier ministre et les autres membres du Gouvernement pour les crimes ou délits commis dans l’exercice de leurs fonctions.
Le texte sur lequel travaillent les conseillers nationaux vise à doter la Guinée d’un cadre juridique et opérationnel encadrant la responsabilité pénale des plus hautes autorités à la tête du pays.
La Cour spéciale de Justice de la République sera composée de neuf (9) membres.
Elle comprendra notamment trois magistrats titulaires issus de la Cour suprême, de la Cour constitutionnelle et de la Cour des comptes, élus par leurs pairs.
Ces magistrats devront être âgés d’au moins 45 ans et justifier de 20 années d’expérience professionnelle dans la pratique de leur métier.