PROTOCOLE PRE-EVALUATION ENTRE LE GOUVERNEMENT GUINEEN ET LES ORGANISATIONS PATRONALES

Ce mardi 02 Septembre a 16h a eu lieu dans les locaux du Groupe Guicopres la signature du Protocole Pré-évaluation entre le Gouvernement guinéen et les organisations patronales.

Etaient présents :

MTEETFP

Organisations patronales

Coordination Inspection générale du travail

Les parties, après discussions, examen et analyse des questions relatives à l’évaluation de la représentativité des organisations patronales de Guinée, conviennent de ce qui suit :

Extrait du protocole :

• Généralités

La représentativité des organisations patronales doit obéir à l’esprit des dispositions de l’article 4 de la constitution de l’OIT, des dispositions de l’article 312.4 et suivant du code du travail.

Ainsi les organisations patronales qui auront rempli les critères ci-dessous à l’insu de l’évaluation, seront retenues comme représentatives.

• Critères

1)-Respect des valeurs Républicaines et des lois du pays ;

2)-Indépendance par rapport aux structures étatiques et aux organisations politiques ;

3)-Autonomie financière ;

4)-Ancienneté minimale (2) ans à compter de la date de dépôt légal des statuts ;

5)-Adhésion d’un minimum d’organisations professionnelles (au moins 10) relevant de branches ou secteurs différents ;

6)-Représentation multi-professionnelle d’un secteur homogène comportant au moins 10 branches professionnelles ;

7)-Influence, prioritairement caractérisée par l’activité et l’expérience (nombre d’accord signé en dialogue social) ;

8)- Implantation dans plusieurs régions regroupant au moins 15 préfectures ou communes ;

9)-Audience (nombre d’adhésion des entreprises) multi-professionnelles ;

10)-Effectivité du partenariat avec les organisations syndicales ;

11)-Seuil retenu 15% des salariés travaillant dans le secteur géographique et professionnel de l’organisation.

• Les opérations d’évaluation

Les évaluations se feront sous la coordination d’une commission mis en place par l’inspecteur général du travail et les résultats issus des travaux seront communiqués trois (3) jours après la fin des opérations.

Toute contestation relative à la representativité des organisations patronales est soumise à l’arbitrage de l’inspecteur général du travail, en cas de non conciliation, les juridictions chargées du travail.

Au terme de ces discutions caractérisées par la convivialité et le respect mutuel, les parties s’engagent au respect scrupuleux des clauses du présent protocole pré-évaluation.

Service Communication Groupe GUICOPRES