Orientations de la politique des finances publiques et les priorités budgétaires dans les années à venir…
DISCOURS DE PRÉSENTATION DU DOCUMENT DE PROGRAMMATION BUDGÉTAIRE PLURIANNUELLE 2018-2020 DU MINISTRE DU BUDGET, MOHAMED LAMINE DOUMBOUYA
Excellence Monsieur le Président de l’Assemblée Nationale,
Mesdames et Messieurs les Présidents des Institutions Constitutionnelles, Mesdames et Messieurs les membres du Gouvernement,
Honorables Députés,
Mesdames et Messieurs les représentants des pays amis et institutions partenaires au développement,
Distingués invités, Mesdames et Messieurs,
C’est un honneur pour moi encore une fois de m’adresser à votre auguste et respectable Assemblée dans le cadre de la tenue du tout premier Débat d’Orientation Budgétaire en République de Guinée, dont l’objectif est d’ouvrir la voie au budget 2018.
Ce débat permet donc au Gouvernement de vous présenter les grandes orientations de la politique des finances publiques et les priorités budgétaires dans les années à venir sur la base du cadrage macroéconomique dont découle le cadre budgétaire à moyen terme.
Je voudrais à cette occasion, au nom du Premier Ministre et de l’ensemble du Gouvernement, vous adresser, vous élus du peuple, mes remerciements chaleureux et toute ma reconnaissance pour l’appui constant que votre Institution ne cesse de nous apporter dans la mise en œuvre progressive des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances et la réalisation des objectifs de la politique de développement économique et social de notre pays dans un cadre inclusif et participatif.
L’adoption récente de la loi de finances rectificative pour 2017, par votre auguste Assemblée, est intervenue dans un contexte marqué par la volonté du Président de la République, son Excellence Professeur Alpha CONDE, de consolider les acquis relatifs à la gestion des finances publiques et à la stabilisation du cadre macroéconomique et budgétaire pour une croissance économique encore plus forte, plus diversifiée, plus durable et plus inclusive.
Monsieur le Président, Honorables Députés,
L’article 15 de la loi organique relative aux lois de finances stipule, je cite :
« chaque année, avant le 1er juillet, le Gouvernement transmet à l’Assemblée Nationale les documents de cadrage à moyen terme définis aux articles 13 et 14 de ladite loi organique, accompagnés d’un rapport sur la situation macro- économique et d’un rapport sur l’exécution du budget de l’exercice en cours. L’Assemblée Nationale organise un Débat d’Orientation Budgétaire en séance publique sur ce rapport. »
Il conviendrait de souligner qu’en dépit de l’ampleur de la tâche, le Gouvernement, par le biais des ministères économiques, a pris plusieurs initiatives devant contribuer efficacement à une meilleure préparation de ce premier Débat d’Orientation Budgétaire et donc du budget pour 2018.
En ce qui concerne l’amélioration des outils de pilotage de l’exécution budgétaire, il s’agit principalement :
– de la mise en place du comité d’engagement pour examiner et valider les plans d’engagement et soumettre à l’approbation du Ministre du Budget, en application de l’article 19 du règlement général sur la gestion budgétaire et la comptabilité publique ;
– de la signature de la circulaire complémentaire sur l’exécution du budget 2017 ;
– de la signature de l’instruction conjointe fixant les délais référentiels dans la chaîne d’exécution budgétaire et organisant la production des états de suivi budgétaire ;
– de la signature de la circulaire fixant les délais dans la procédure de passation des marchés publics ;
– de l’élaboration des rapports trimestriels sur l’exécution du budget destinés à l’Assemblée Nationale et mis à la disposition du public conformément à l’article 77 de la loi organique relative aux lois de finances et l’article 17 du décret portant cadre de gouvernance des finances publiques ;
– de la production mensuelle des rapports sur le suivi des délais dans la chaine d’exécution de la dépense.
A cet effet, le Ministère du Budget a organisé la formation de l’ensemble des Chefs de division des affaires financières et des contrôleurs financiers, en appui aux ordonnateurs, à l’élaboration du plan d’engagement et à l’amélioration des délais dans le circuit de la dépense, afin d’améliorer l’exécution budgétaire.
Ces différentes formations visent donc à renforcer les capacités des acteurs des pools financiers pour une exécution diligente et efficace des dépenses budgétaires dans le strict respect du cadre légal et réglementaire.
En ce qui concerne l’introduction de la perspective de moyen terme dans l’élaboration du budget, il s’agit essentiellement :
– de la mise en place du comité de poliique budgétaire pour discuter et adopter les projets de cadre budgétaire à moyen terme et de cadre des dépenses à moyen terme, en exécution des articles 12 à 15 de la loi organique relative aux lois de finances et en application de l’article 6 du décret portant cadre de gouvernance des finances publiques ;
– de la mise en place d’une équipe pour l’implémentation de la nouvelle nomenclature budgétaire de l’Etat en vue de son utilisation pour la présentation de la loi de finances 2018 et son paramétrage dans le logiciel de la Chaîne de Dépenses.
Dans le cadre de la programmation budgétaire pluriannuelle, le Ministère du Budget a élargi l’expérimentation du cadre des dépenses à moyen terme sectoriel à vingt-deux (22) départements.
Nous avons également organisé la formation et l’appui méthodologique en faveur des Chefs de division des affaires financières, des Directeurs des Bureaux de Stratégie et de Développement et des Chefs de Service des Affaires Financières, sur les procédures d’élaboration du budget et des CDMT sectoriels et de la nécessité de maintenir la cohérence entre les CDMT sectoriels et le Programme d’Investissements Publics. Le Ministère du Budget vise à atteindre une couverture de l’ensemble des ministères, de manière à disposer, dans un avenir proche, d’un CDMT global et de la mise en œuvre d’une budgétisation par objectifs de programme.
Monsieur le Président, Honorables Députés,
Dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2018, le Gouvernement s’est fixé comme objectifs de politique budgétaire :
– le maintien du déficit budgétaire, y compris les dons, à un niveau raisonnable, en pourcentage du PIB ;
– un endettement nul de l’Etat vis-à-vis de la Banque Centrale ;
– la recherche active de financements extérieurs sous formes de dons et de prêts concessionnels.
Monsieur le Président, Honorables Députés,
L’exécution du budget en cours au titre du premier semestre 2017 est marquée entre autres par :
– la validation par votre auguste Assemblée du Plan National de Développement Économique et Social (PNDES 2016-2020) sanctionnée par le vote de la Loi Plan ;
– la poursuite des travaux d’aménagement du projet hydroélectrique de Souapiti ;
– la revue à mi-parcours de la mise en œuvre de la stratégie de réforme des finances publiques ;
– la mise en application progressive des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances, du décret portant cadre de gouvernance des finances publiques et du règlement général sur la gestion budgétaire et la comptabilité publique ;
– la mise en œuvre de nouvelles dispositions fiscales et douanières pour l’exercice 2017 ; notamment celles relatives au droit de timbres sur les véhicules importés ;
– l’application du protocole d’accord conclu entre le Gouvernement, le Syndicat et le Patronat ;
– la mise en œuvre des réformes relatives à la transparence budgétaire, la rationalisation des dépenses publiques et l’orientation des interventions publiques vers des secteurs porteurs de croissance et facteurs de développement social.
Dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2018, les projections budgétaires sont basées sur les hypothèses macroéconomiques issues des discussions avec le Fonds Monétaire International, en prélude à la signature d’un nouveau programme de facilité élargie de crédit (FEC) de trois ans, qui apparaissent toutefois conservatrices par rapport à celles plus optimistes du cadrage macroéconomique du Ministère du Plan et de la Coopération Internationale. Il s’agit :
– d’un taux de croissance du PIB de 5,8% ;
– d’un taux d’inflation (en moyenne annuelle) de 8,2% ;
– d’un taux de change moyen de 9 610,0 GNF pour 1 Dollar US et ;
– d’un taux de pression fiscale de 16,21%.
S’agissant des objectifs de la politique budgétaire, ils continueront à s’appuyer sur :
– le maintien du déficit budgétaire et de l’endettement à un niveau raisonnable en pourcentage du PIB ;
– la recherche active de financements extérieurs sous forme de dons et de prêts concessionnels ;
– la consolidation et l’approfondissement des efforts pour une mobilisation accrue et sécurisée des ressources internes ;
– une meilleure allocation des ressources en privilégiant les services sociaux de base et les projets d’investissements aptes à impulser la croissance économique ;
– le renforcement de la déconcentration et de la décentralisation budgétaires ;
– la poursuite de la mise en œuvre du plan de réformes des finances publiques et ;
– le renforcement de la transparence et la citoyenneté budgétaires.
S’agissant de la ventilation des dépenses du CBMT 2018-2020 par fonction et par ministère et institution. Il ressort les constats ci-après :
– Les services généraux des administrations publiques absorbent 24,2% des dépenses globales en 2018 pour chuter à 21,2% en 2020. Cette fonction regroupe les crédits de l’ensemble des institutions républicaines et des collectivités locales.
– Les dotations de la fonction affaires économiques passent de 25,7% en 2018 à 27,6% à l’horizon 2020.
– Pour la fonction enseignement, les allocations budgétaires se situent à 15,8% en 2018 et sont projetées à 15,4% en 2020. Ce niveau est encore en deçà des standards régionaux et internationaux qui recommandent l’allocation d’au moins 30% des ressources de l’Etat au secteur de l’éducation.
– Quant au secteur de la santé, ses allocations évoluent de 5,6% en 2018 à 7,2% en 2020, restant inférieur au 15% fixé pour l’atteinte des Objectifs de Développement Durable (ODD).
– Les secteurs de l’environnement et de la protection sociale absorbent respectivement 2,3% et 1,4% du total des crédits en 2018 pour chuter à 1% en 2020.
En ce qui concerne la ventilation du budget d’investissements, il ressort ce qui suit :
– les secteurs des Infrastructures, des Mines-Industrie-Eau et Energie et du social occupent le premier rang pour respectivement 41,2%, 23% et 19,4%.
– les principaux sous secteurs bénéficiaires seront les Travaux publics pour 40,2%, l’Energie 17,8%, l’éducation 10,3% et la santé pour 6,3%.
– du point de vue des piliers du PNDES, la transformation économique durable et inclusive ainsi que le développement inclusif du capital humain seront les deux principaux axes d’intervention au cours de l’exercice 2018. Ils représentent à eux seuls environ 88% des allocations budgétaires projetées. Concernant la promotion de la bonne gouvernance, le niveau sera de 6,8%.
Pour la stabilisation du solde de base en pourcentage du PIB qui devrait se situer à 0,90% en 2018 contre 0,16% dans les projections révisées 2017, un certain nombre de mesures sont envisagées.
En matière de recettes
Le Gouvernement entend réaliser un accroissement des recettes de 16,90% par rapport à 2017. A cet effet, les ministères et services chargés de la mobilisation des recettes comptent axer leurs efforts sur les mesures budgétaires ci-après :
– l’élargissement de la base taxable de l’impôt spécial sur certains produits ;
– l’intensification des enquêtes en vue d’identifier de nouvelles sources de recettes ;
– la suppression des exonérations exceptionnelles ;
– l’impact des efforts qui seront déployés en matière de vérification des comptabilités ;
– l’intensification de la lutte contre la fraude, l’éviction et l’évasion fiscales ;
– la fiscalisation progressive du secteur informel ;
– l’application rigoureuse des dispositions des contrats de performance avec les régies de recettes.
En matière de dépenses
Pour 2018, le Gouvernement envisage d’accroitre les dépenses publiques de 26,56% par rapport à l’exercice 2017. Les niveaux des dépenses courantes et des dépenses en capital rapportés au PIB atteindront respectivement 12,8% et 7,4% en 2018 contre 12,7% et 5,4% à fin 2017.
A cet effet, les prévisions de dépenses vont indéniablement tenir compte des contraintes suivantes :
– les priorités sectorielles mises en adéquation avec celles du PNDES ;
– le respect des cadres organiques et des plafonds d’emploi ;
– la rationalisation des dépenses de fonctionnement, notamment les diverses acquisitions ;
– la prise en compte, pour l’octroi des subventions, des résultats du diagnostic sur les Établissements Publics Administratifs (EPA) issus de la revue annuelle organisée début septembre 2017 ;
– la prise en compte pour les dépenses d’investissements des projets en cours, à maturité ainsi que leur contrepartie pour ceux financés sur ressources extérieures et leur inscription dans le Plan National d’Investissement.
Plafonds des dépenses
Conformément au décret portant cadre de gouvernance des finances publiques, le projet de loi de finances pour 2018 sera conforme :
– au plafond des dépenses et à la répartition de ces dépenses arrêtées dans le cadre de dépenses à moyen terme global (CDMT global), sous réserve de la ventilation de l’enveloppe non répartie et ;
– au solde budgétaire arrêté dans le cadre budgétaire à moyen terme (CBMT).
Monsieur le Président, Honorables Députés,
Ce premier Débat d’Orientation Budgétaire dans notre pays s’inscrit dans le cadre légal et réglementaire en vigueur. Il suscite donc un intérêt particulier mais aussi beaucoup d’attentes de l’exécutif vis-à-vis de votre auguste Assemblée en termes de recommandations mais surtout d’orientations pour que notre budget puisse répondre au mieux aux préoccupations de nos concitoyens qui attendent énormément de nous et de vous pour l’amélioration de leurs conditions de vie.
Au terme de ce Débat d’Orientation Budgétaire, qui sera, je n’en doute point, fructueux, le Gouvernement va lancer les travaux d’arbitrage au sein des ministères et institutions en ce qui concerne la ventilation des dépenses budgétaires en tenant compte de la programmation budgétaire pluriannuelle ainsi que de la mise en œuvre effective du Plan National de Développement Économique et Social (PNDES).
Je voudrais, enfin, vous réitérer la disponibilité totale du Gouvernement à apporter des éléments de réponses à vos préoccupations légitimes sur la programmation budgétaire qui sous-tend l’élaboration du budget de l’Etat pour l’exercice 2018 et vous réaffirmer toute notre reconnaissance à votre auguste Assemblée pour la contribution de qualité que vous ne manquerez pas d’apporter pour une meilleure formulation du projet de loi de finances pour 2018.
Dieu bénisse la Guinée
Dieu bénisse les Guinéens
Je vous remercie de votre bienveillante attention.
Ministre du Budget, Mohamed Lamine Doumbouya