Le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux a animé le 29 décembre dernier une conférence de presse sur le bilan de l’année écoulée. Le conférencier entouré des des procureurs généraux de Conakry et de Kankan et des procureurs de la République, a, notamment parlé de l’impact des reformes de la justice, le dossier du 28 septembre et actualité oblige de la grâce présidentielle accordée à 245 prisonniers en faveur du nouvel an.
Parlant du sujet de la remise de peine pour 245 prisonniers, le garde des Sceaux a déclaré que toutes les juridictions en bénéficieront, après la fixation des critères qui sera fait dans les prochains jours. Me Cheick Sakho affirme que les auteurs des peines criminelles ou assimilées, le détournement de deniers publics, l’infraction faunique, la peine supérieure à cinq ans, la peine correctionnelle portant atteinte au genre. Ce n’est pas tout car il faudra absolument purgé la moitié de la peine.
Pour ce qui est des réformes engagées, le conférencier a parlé de la construction et modernisation des cours et tribunaux à travers le pays, la révision des textes de loi, vote des lois sur le code pénale et le code de procédure pénale, la coopération judiciaire internationale. Le PNUD, programme des nations unies pour le développement s’est aussi engagé à assurer le renforcement des capacités de l’administration pénitentiaire à travers des tribunaux pilotes. Ce programme passe par des partages d’expériences, l’équipement pour une démocratie judiciaire véritable et une justice équitable pour tous.
Par ailleurs, avec la suppression des cours d’assisses au profit des tribunaux de première instance, la procédure judiciaire a été facilitée pour les personnes en conflit avec la loi. Pour preuve, du mois de mars 2017 au mois de décembre, 357 affaires criminelles ont été jugées dans le ressort du parquet de Conakry. Au parquet de Kankan, 66 affaires criminelles jugées. Ce qui aux dires des magistrats et du Ministre de la Justice est une première dans le pays.
Parlant du dossier du 28 septembre 2009, le Ministre de la Justice a indiqué que l’instruction judiciaire est terminée. Me Cheik Sakho ajoute que l’ordonnance de renvoi a aussi été prise ce 29 décembre devant le tribunal criminel. Et contrairement au passé, le Ministre s’est gardé de donner des délais, arguant qu’il n’est pas juge pour donner le délai. Même si les Etats-Unis, les Nation-unies et l’union européenne se sont engagées, il déclare que les fonds ne sont pas encore disponibles pour la tenue du procès. Avant d’ajouter que le gouvernement guinéen a dégagé une enveloppe conséquente dans la loi des finances de 2018 pour la tenue du procès.
Pour le cas de Toumba Diakité, le garde des sceaux affirme qu’il n’a pas de mot à dire puisque Toumba n’a plus d’avocat, tout en assurant qu’il est bien traité en prison. Dans la même lancée, le Ministre de la Justice ne trouve pas de problème par rapport à l’ancien président du CNDD, Capitaine Moussa Dadis Camara: » Il faut avoir du respect pour Dadis. Ce Monsieur a quand même été pendant un an président de ce pays. Il a toujours dit qu’il est prêt pour rentrer en Guinée. Le moment venu, on lui fera venir. Mais pour le moment, il est à Ouagadougou, laissez-le tranquille ».
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