transférées à la CRIEF
Quelques heures après l’ordonnance créant la Cour de Répression des Infractions Économique et Financière (CRIEF), le président de la transition, le colonel Mamadi Doumbouya a, dans une ordonnance prise, ce lundi 6 décembre, décidé de transférer à cette Cour, les compétences de la Haute Cour de Justice, telles que définies dans la Constitution de 2010.
Selon la même ordonnance, cet transfert de compétence se matérialisera conformément aux dispositions du code pénal et du code de procédure pénale.
« Les attributions des Hautes Cours de justice instituées ou prévues depuis 1990, notamment celles relatives aux crimes et délits économiques et financiers sont dévolues à la Cour de Répression des Infractions Économiques et Financières conformément aux dispositions du Code pénal et du Code de procédure pénale », peut-on lire dans ladite ordonnance.
Tout en précise que les immunités et privilèges de juridiction, reconnus à certaines personnes, autorités et agents publics, tels que prévus par la législation en vigueur au moment des faits incriminés, conformément au code pénal et au code de procédure pénale, sont inopposables et inopérants à l’égard de la CRIEF.
Dans le même ordre d’idée, l’article 4 de l’ordonnance précise que la CRIEF est compétente pour connaître de tous les faits antérieurs ou non à sa création à la seule condition que cela relève de son domaine de compétence.
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