Dans une déclaration faite ce jeudi, le Procureur Général près la Cour d’Appel de Conakry,  Alphonse Charles Wright  a donné des instructions fermes aux Procureurs de la Républiques du ressort de la Cour d’Appel de Conakry  d’engager des poursuites sur des faits présumés commis pendant la période allant de 2010 à 2020.

Cette communication a pour objet, « dénonciation et instruction aux fins de poursuite judiciaire contre X ».

Dans le  communiqué, le Procureur Général près la Cour d’Appel de Conakry, Alphonse Charles Wright a indiqué «  dans le  cadre de l’application stricte de la Loi pénale sur toute l’étendue du ressort judiciaire de la Cour d’Appel de Conakry et ce, en application des dispositions de l’article 42 du code de procédure pénale ».

Poursuivant, l’empereur des poursuites du parquet de la Cour d’Appel de Conakry a instruis les différentes juridictions comme suit  : « je vous instruits, en votre qualité de représentants du ministère public d’engager ou de faire engager les poursuites judiciaires ou de saisir la juridiction compétente autour des faits présumés commis pendant la période allant de 2010 à 2020 par des personnes qui restent à identifier par la procédure d’appel à témoin ou d’audition des victimes directes ou indirectes, des réquisitions judiciaires auprès des établissements publics aux fins de communication de tous les rapports d’autopsie, balistique ou tous autres renseignements sans aucune forme d’opposition de secret professionnel conformément aux règles de procédures en la matière ».

En effet, les faits dénoncés à mon parquet aux fins de poursuite judiciaire sont relatifs :

  • Aux atteintes volontaires et involontaires à la vie (meurtre, assassinat, complicité de meurtre et d’assassinat, homicide involontaire)
  • Aux atteintes à la personne constituées par les disparitions forcées ( l’arrestation, l’enlèvement ou toutes autres formes de privation de liberté des personnes, dans des conditions la soustrayant à la protection de la loi, par un ou plusieurs agents de l’Etat ou par une personne ou un groupe de personne agissant avec l’autorisation, l’appui ou l’acquiescement des autorités de l’Etat et complicité d’atteinte à la personne par les disparitions forcées)
  • Aux atteintes volontaires à l’intégrité physique ou psychique de la personne (la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, des coups, blessures et violences volontaires et complicité de torture, de traitements cruels, inhumains et dégradants
  • Aux atteintes involontaires à l’intégrité physique, aux agressions sexuelles et attentats à la pudeur (agressions sexuelles et viols, de menaces de commettre un crime ou un délit, d’entrave aux mesures d’assistance, omission de porter secours)
  • Aux atteintes aux libertés (enlèvement et séquestration, de vols aggravés, incendie volontaire, l’usage d’explosifs, pillages et destructions d’objets, de mobiliers, destructions et dégradations d’édifices ou d’installations publics et privés, faux en écritures publiques ou authentiques)
  • Aux atteintes à l’autorité de l’Etat (manifestations illicites et la participation délictueuse à une manifestation ou réunion publique, aux abus d’autorité commis contre les particuliers, les atteintes à la liberté individuelle, aux abus d’autorités dirigés contre l’administration

 

  • Aux atteintes à l’inviolabilité du domicile, la prise d’illégale d’intérêts, la concussion, la soustraction, destructions et détournement de biens contenus dans un dépôt public et aux atteintes à l’action de la justice, les entraves à la saisine de la justice et à l’exercice de la justice

Ces faits selon le communiqué du Procureur Général près la Cour d’Appel de Conakry,  Alphonse Charles Wright sont prévus et punis par la Loi.

 

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Almamy Kalla CONTE

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