Dans une note adressée au procureur général, le ministre de la justice a ordonné une poursuite judiciaire contrre le magistrat Pierre Lamah et certains de ces anciens collaborateurs du tribunal de commerce pour détournement de deniers publics et autres.
Dans une déclaration dont Guineelive détient copie, l’association des magistrats de Guinée dénonce vigoureusement la publication sur les réseaux sociaux notamment sur la page Facebook du Ministère de la Justice, de l’acte N00341 du 11 août 2022, donnant injonctions au procureur général près la Cour d’Appel de Conakry, de mettre en mouvement l’action publique contre un Magistrat (Le président du tribunal de commerce), sans saisine préalable du Conseil Supérieur de la Magistrature.
Aussi, l’Association des Magistrats de Guinée, à travers son Conseil d ‘Administration, indique que cette démarche viole foncièrement aussi bien le code de procédure pénale que la loi organique L/054/CNT/2013 du 17 mai 2013, portant statut des magistrats qui disposent respectivement
-Article 751 du code de procédure pénale : « La poursuite des infractions commises par les magistrats hors de leur fonction est réglée selon la procédure prévue par la Loi organique 14/2013/054/AN du 17 mai 2013 portant statut de la magistrature… ».
-Article 34 de la loi L/054/CNT/2013: « lorsqu’un crime ou un délit est commis par un magistrat du siège ou du parquet, membre d’une juridiction autre que la cour suprême, il ne peut être poursuivi que sur avis conforme du Conseil Supérieur de la Magistrature… ».
Si les dispositions de l’article 34 de la loi 054 exigent l’avis du Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) avant d’engager une poursuite judiciaire contre un Magistrat, celles de l’article 751 du Code de procédure pénale quant à elles indiquent formellement la démarche qui sied.
Ci-dessous copie :
