Faux et usage de faux : J’ai signé le mémorandum de l’accord-cadre (Boubacar Barry, ancien Ministre)

Pour ce qui est du nerf de la plainte, les griefs de la société Bankina Pêche qui est plaignante contre ces anciens Ministre  s’articulent autour de la signature d’un contrat de consignation de 26 bateaux en 1993 avec un groupe chinois du nom de China National Fisheries Corporation, dont la prestation annuelle était de 5 000 dollars par bateau en faveur de Bankina pêche. Mais ce contrat a été résilié de façon unilatérale en 1997 par ce groupe chinois, au profit d’une convention sino-guinéenne ». Le montant incriminé porte sur 69 millions 166 mille 529 dollars.

Le moins que l’on puisse dire, c’est que Boubacar Barry,Ministre de la Pèche et de l’élevage de 1996 à 1999, considéré par les observateurs comme le meilleur Ministre de la Pèche que la Guinée a connu avant lui et après lui, n’a pas déçu.

Après les explications de Dr Ousmane Kaba et de Mansa Moussa Sidibé, il est revenu au Ministre Boubacar Barry de parler du secteur de la pèche. Il n’a pas raté l’occasion pour montrer qu’il connait bien sa matière.

Au total cinq anciens Ministres sont poursuivis à la CRIEF par la société Bankina Pêche pour faux et usage de faux en écriture publique et abus de confiance.

A la barre Boubacar Barry devant la chambre de jugement de la Cour de Répression des Infractions économiques et financières ce lundi 17 février 2025, Boubacar Barry a déclaré avoir signé le 3 janvier 1997 au nom de l’Etat guinéen avec la République Populaire de Chine dans le cadre de la gestion rationnelle des ressources halieutiques.

Pour Boubacar Barry, la licence appartient à l’Etat guinéen qui doit porter plainte et non une société privée. C’est donc entre deux gouvernements et non avec une société. Il s’étonne donc qu’il soit poursuivi dans cette affaire.

Boubacar Barry a dit ceci: « J’ai signé le mémorandum de l’accord-cadre. Pour que deux États concluent un accord, il faut l’implication du ministère qui engage l’État, le ministère du Plan ou des Finances. Et pour les aspects sectoriels de mise en œuvre, c’est le ministère sectoriel. Dans ce cadre-là, le ministre de l’Économie et des Finances a signé l’accord de coopération et dans ces dispositions, le ministre sectoriel, notamment de la Pêche, devait mettre en œuvre la partie concernant la pêche. C’est dans ce cadre-là, le mémorandum a été signé entre le ministre en charge de la pêche de la Chine et le ministre en charge de la pêche de la République de Guinée.

Pas véritablement, parce qu’encore une fois, la relation entre un armateur et un consignataire est du domaine privé. L’armateur est le propriétaire de bateau, celui qui est à l’actif. Le consignataire est un peu l’intermédiaire ou le facilitateur national local. C’est une volonté politique d’interférer d’une certaine manière les sociétés guinéennes pour ne pas que ce soit simplement l’armateur qui vienne demander une licence. Il avait cette possibilité. Mais on a dit qu’il passe par une société guinéenne. Donc une relation d’affaire peut exister entre Bankina et la société chinoise, comme beaucoup d’autres sociétés. Le processus est que quand la société veut faire une demande de licence, elle passe par son consignataire qui mène toutes les activités au niveau local, au niveau administratif »

Cet accord, dans ses dispositions, prévoyait une compensation financière sur deux ans de 3 millions de dollars en 1997 et 1998, soit 1,5 million de dollars par an. C’était donc les redevances que les bateaux devaient payer en fonction de la nature du type de pêche. Donc, c’était deux accords, deux types de pêche essentiellement, des poissonniers et des céphalopodes. Et on avait octroyé dans le cadre de l’accord de 3 500 TGB, c’est-à-dire le volume de pêche qu’on octroyait pour les deux ans. C’était 3 500 et quelques. L’accord est explicite là-dessus. Et donc, c’était la compensation financière et les redevances que les bateaux payaient au Trésor public. Cet accord, c’était sur l’initiative du gouvernement guinéen. 

 Encore une fois, on était dans un processus de réforme où on cherchait à faire bénéficier à l’État guinéen le maximum de ressources dont il dispose, en particulier les ressources naturelles. Donc, nous avons identifié, je dirais, la possibilité de faire cet accord-là. Parce que dans le cadre de ce qu’on appelle la commission sous-régionale des pêches, qui regroupe un certain nombre de pays de l’Afrique de l’Ouest, nous avions constaté que la Chine évoluait, notamment dans un pays comme la Guinée-Bissau. Il y avait des avantages réels à signer des accords avec les gouvernements. La Chine, à l’époque, était le deuxième pays qui avait le plus de bateaux dans nos eaux. Nous avons considéré que compte tenu du statut quand même de pays développés, ou en tout puissance émergente, nous avons estimé qu’il était normal d’envisager de signer un accord avec le gouvernement chinois ».

Toujours est-il que dans ce dossier, il faut dire que les débats sont houleux entre les parties au procès, entraînant souvent des suspensions. Ce qui a poussé le président audiencier Yacouba Conté a renvoyé le dossier à deux semaines, le temps pour les uns et les autres de calmer les nerfs.

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Naby Camara