
Cette décision, prise après avis du Conseil supérieur de la magistrature, s’inscrit dans le cadre des dispositions de la Charte de la Transition. Le décret se fonde également sur les lois organiques relatives au statut des magistrats, à l’organisation et au fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature, ainsi que sur les textes régissant l’organisation judiciaire et administrative de la République de Guinée.
Selon l’article 1er du décret, cette mesure dérogatoire est justifiée par les dispositions de l’article 76 de la loi organique portant statut des magistrats. Elle déroge ainsi à la limite d’âge prévue à l’article 92 du même texte.
La prorogation exceptionnelle accordée couvre la période allant du 1er janvier au 30 juin 2026. Elle vise notamment à assurer la continuité du service public de la justice dans un contexte institutionnel marqué par la transition en cours.
Daouda Yansané