Déclaration de patrimoine : Amadou Oury Bah concerné après son départ de la Primature ?

Si le président de la République élu s’est conformé à cette obligation en déclarant ses biens après son investiture, une question demeure : qu’en est-il du Premier ministre sortant, Amadou Oury Bah, qui a quitté ses fonctions par démission ?

Nommé avant l’entrée en vigueur de la nouvelle Constitution, l’ancien chef du gouvernement n’était pas soumis à l’obligation de déclaration de patrimoine au début de son mandat. Dès lors, peut-il être tenu de procéder à une déclaration à la fin de sa fonction, comme le prévoit désormais le texte fondamental ?

Sur le plan constitutionnel, la déclaration de patrimoine repose sur un mécanisme précis : la comparaison entre la situation patrimoniale à l’entrée en fonction et celle constatée à la sortie. Ce contrôle d’écart vise à détecter d’éventuels enrichissements injustifiés. En l’absence de déclaration initiale, la déclaration de fin de fonction perd ainsi sa base juridique. Or, au moment de sa prise de fonction, Amadou Oury Bah n’était pas concerné par cette exigence constitutionnelle, celle-ci n’étant pas encore en vigueur.

Toutefois, cette situation ne signifie pas une absence totale de contrôle. En vertu de la loi 041 relative à la lutte contre la corruption et les infractions assimilées, toute personne exerçant ou ayant exercé une fonction publique peut être appelée à justifier l’origine de son patrimoine. En cas de soupçon de corruption ou d’enrichissement illicite, l’autorité judiciaire est habilitée à exiger ces justificatifs, indépendamment de l’obligation constitutionnelle de déclaration.

Ainsi, si la Constitution ne semble pas imposer rétroactivement une déclaration de patrimoine à l’ancien Premier ministre, le cadre légal anticorruption demeure applicable. Une nuance juridique essentielle dans un contexte où la transparence de la gestion publique reste au cœur du débat national.

Kalil Calara, Juriste