Assemblée nationale : les députés autorisent le président à légiférer par ordonnances jusqu’au 5 octobre

Réunis en session extraordinaire le lundi 3 août, les députés guinéens ont adopté à l’unanimité la loi d’habilitation autorisant le président de la République à légiférer par ordonnances durant les vacances parlementaires. Cette mesure vise à garantir la continuité de l’action de l’État jusqu’au 5 octobre 2026.

Convoquée par décret présidentiel, cette session extraordinaire s’est tenue à l’hémicycle du Palais du peuple. Les parlementaires ont examiné et ratifié plusieurs ordonnances transmises par le gouvernement avant d’adopter le projet de loi d’habilitation permettant au chef de l’État de prendre, par ordonnances, des mesures relevant du domaine de la loi pendant l’interruption des travaux parlementaires.

La Commission des Lois, de l’Administration générale, de la Justice et des Droits humains a fondé son analyse sur la Constitution du 26 septembre 2025, notamment son article 130 relatif à l’habilitation présidentielle, ainsi que sur les dispositions du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale et le décret du 30 juillet 2026 convoquant cette session extraordinaire.

Conformément à l’article 130 de la Constitution, cette habilitation répond à des conditions précises. Elle a pour objectif d’assurer la continuité de l’action publique, de permettre une réponse rapide aux situations urgentes ou imprévues et de faciliter la mise en œuvre de réformes qui ne peuvent attendre la reprise des travaux parlementaires.

Toutefois, cette procédure demeure exceptionnelle, limitée dans le temps et strictement encadrée par les dispositions constitutionnelles.

Daouda Yansané