Tard dans la nuit de mardi à mercredi, le chef de l’Etat a pris une ordonnance en décidant de la prorogation du Conseil Supérieur de la Magistrature.
En son premier article, colonel Mamadi Doumbouya ordonne que le Conseil Supérieur de la Magistrature continue à accomplir l’ensemble de ses missions telles que définies par les lois en vigueur durant la période de transition.
Toutefois, c’est la Cour Suprême qui contrôle dans leur entièreté, les actes du Conseil Supérieur de la Magistrature.
En son deuxième article, l’ordonnance indique que les décisions du Conseil Supérieur de la Magistrature ne sont susceptibles d’aucun recours et que celles-ci s’imposent à toutes les autorités. Aussi, les compétences du Conseil Supérieur de la Magistrature s’appliquent à l’ensemble des magistrats exerçant dans les Cours et Tribunaux civils et militaires de la Guinée.
L’article trois de l’ordonnance dit que les magistrats sont nommés et affectés par Décret du Président de la République sur proposition du ministre de la Justice qui doit tenir compte de l’avis du Conseil Supérieur de la Magistrature délibérant sous l’autorité du premier président de la Cour Suprême.
Par ailleurs, toutes nominations ou affectations non conformes à l’avis du Conseil Supérieur de la Magistrature restent nulles.
Ce même mardi 28 septembre 2021, un Décret du colonel Mamadi Doumbouya portant sur la promulgation de la Loi de Finance rectificative exercice 2021, indique que désormais en Guinée, les dépenses du personnel des institutions républicaines et des départements ministériels sont « désormais gelées».
« Est promulguée à l’effet de son exécution, la Loi ordinaire numéro 2021/0035 Assemblée nationale du 03 septembre 2021, portant Loi de finance rectificative pour l’année en cours ».
Le Décret précise que les dépenses de personnel pour toutes les institutions républicaines et les départements ministériels, tel que prévu dans la Loi précitée « sont gelées et renvoyées au crédit correspondant figurant dans la Loi de finance initiale, exercice 2021 ».
Comme pour dire que le Président du Comité National du Rassemblement pour le Développement voudrait mettre fin à la saignée financière des régies financières de l’Etat.
Ousmane CISSE
