Dans une note de service portant création attributions et fonctionnement de la commission chargée du suivi de l’exécution des décisions de justice, le Procureur de la République, près la Cour d’Appel de Conakry a crée au niveau de son parquet une commission.
Selon le Procureur Général près la Cour d’appel de Conakry, cette commission qui évolue dans le ressort de la Cour d’Appel de Conakry va éviter les difficultés d’exécution des dites décisions et les actes ou titres en forme exécutoire dans l’intérêt dune bonne administration de la justice.
Cette commission est chargée de recevoir les demandes de réquisitions d’exécutions, examiner la régulation des actes à l’appui des dites demandes et y donner suite, prendre les dispositions, déterminer le rôle des acteurs. Ce n’est pas tout car les services de police et de gendarmerie doivent vérifier avant de porter main forte à l’exécution des décisions judiciaires ainsi que les actes en forme exécutoires, notamment grosse du jugement, visa favorable de la chambre nationale des huissiers de justice, notification de la décision aux autorités locales, l’originale de la réquisition du Procureur Général près la Cour d’Appel, entre autre.
Dans une autre note, Alphonse Charles Wright informe les huissiers de justice, avocats et tous les bénéficiaires des décisions de justice ou titres et actes exécutoires que la dite commission commencera sa première session de travail ce jeudi et se poursuivra vendredi 10 février 2022.
Il est rappelé aux huissiers de justice de se conformer à leur statut pour observer la procédure de taxation et d’exigibilité des droits et émoluments.
Almamy Kalla CONTE
664 26 13 70
