Guinée : le CNT valide une loi sur le statut des anciens Présidents et Chefs d’État

Le Conseil national de transition (CNT) a adopté, ce mardi 10 février 2026, la proposition de loi organique portant sur le statut des anciens Présidents de la République, des anciens Chefs de l’État et de leurs conjoints. Le texte a été adopté à l’issue d’une séance plénière tenue dans la salle du 2 Octobre du Palais du Peuple, en présence des conseillers nationaux.

Cette nouvelle loi vient combler un vide juridique longtemps décrié en Guinée. Elle s’inscrit dans le prolongement des dispositions de l’article 74 de la Constitution, qui prévoit l’encadrement du statut des anciens Présidents de la République, sans toutefois en préciser les modalités pratiques.

Avant son adoption en plénière, la proposition de loi a fait l’objet d’un examen approfondi au sein des commissions et intercommissions compétentes, avec la participation du Gouvernement. Ces travaux ont permis d’apporter plusieurs ajustements majeurs au texte initial. Les discussions ont notamment porté sur le champ d’application de la loi, les allocations viagères réversibles, la protection des ayants droit — disposition finalement supprimée —, ainsi que la clarification des notions de « privilèges », de « protection » et de « Chef de l’État ».

Les conseillers ont également débattu de la fixation de l’indemnité annuelle accordée aux anciens Présidents et anciens Chefs de l’État au titre de la représentation et de la participation aux cérémonies nationales. Le mode d’engagement des membres du cabinet et du personnel domestique a lui aussi été revu, conduisant à l’abandon du principe de leur « fonctionnarisation ». Par ailleurs, les avantages et privilèges diplomatiques ont été strictement encadrés pour les anciens Chefs de l’État ayant choisi de résider à l’étranger, tout comme la question sensible de l’immunité civile.

Au final, la loi organique adoptée est structurée autour de sept titres, couvrant notamment les dispositions générales, les droits et devoirs des anciens Chefs de l’État, leur statut pénal et protocolaire, les avantages accordés aux conjoints, ainsi que les dispositions transitoires et finales.

Dans son rapport, le président de la Commission Constitution, Lois organiques, Administration publique et Organisation judiciaire, l’honorable Jean Paul Kotembadouno, a souligné la portée politique du texte. Selon lui, cette loi « ne s’inscrit pas seulement dans la logique de l’achèvement du retour à l’ordre constitutionnel », mais vise également à créer des conditions favorables à une alternance démocratique apaisée.

Il a rappelé que l’expérience politique africaine montre que l’alternance ne se limite pas à l’organisation d’élections régulières. Elle suppose aussi la mise en place de garanties matérielles, financières et sécuritaires pour les dirigeants appelés à quitter le pouvoir. « Les présidents en exercice sont davantage enclins à transmettre le pouvoir lorsqu’ils ont l’assurance que leur sécurité sera garantie, que leurs biens ne seront pas arbitrairement saisis et qu’ils bénéficieront d’une pension et d’une protection effectives », a-t-il expliqué.

Avant le vote final, les conseillers nationaux ont unanimement salué l’initiative ayant conduit à l’élaboration de cette loi, estimant qu’elle constitue une avancée majeure pour la consolidation de la démocratie en Guinée. De l’avis général, ce nouveau cadre juridique est appelé à favoriser une alternance démocratique pacifique et durable, au regard des dispositions prévues en faveur des anciens Présidents de la République, des anciens Chefs de l’État et de leurs conjoints.

Daouda Yansané