Souveraineté numérique : la Guinée instaure une nouvelle taxe sur les services numériques étrangers et crée un fonds dédié

Cette réforme, attendue depuis plusieurs mois dans l’écosystème digital, vise à encadrer les services numériques étrangers consommés sur le territoire guinéen tout en générant de nouvelles ressources destinées au financement du développement technologique national.

Une nouvelle contribution pour les plateformes numériques étrangères

Au cœur du dispositif figure la Redevance de Conformité Numérique (RCN). Cette contribution est instituée pour financer les activités d’observation, d’analyse et de régulation des services numériques étrangers opérant ou consommés en Guinée sous la supervision de l’Autorité de régulation des postes et télécommunications (ARPT).

L’ambition affichée par les autorités est double : renforcer la souveraineté numérique du pays et mieux maîtriser les flux économiques générés par l’économie digitale.

En parallèle, le décret officialise la mise en place de la PARN, chargée du suivi et de la régulation des activités numériques concernées, ainsi que du Fonds de Souveraineté Numérique, qui servira de levier financier pour soutenir les politiques publiques du secteur.

Quels services seront concernés ?

Le champ d’application de la redevance couvre une large partie des services numériques internationaux utilisés en Guinée.

Parmi les activités concernées figurent notamment :

• les plateformes de streaming audio et vidéo ;

• les services de jeux numériques et contenus interactifs ;

• la publicité numérique ciblée ;

• les services cloud et logiciels accessibles par abonnement (SaaS) ;

• l’hébergement et les services de calcul informatique ;

• les plateformes de distribution d’applications, de contenus audiovisuels, de livres numériques et de musique ;

• les services d’intermédiation numérique et de commerce électronique lorsque les commissions sont perçues par des opérateurs étrangers.

Certaines catégories bénéficieront toutefois d’exemptions. Sont notamment exclus du dispositif :

• les services gratuits à vocation éducative, culturelle ou scientifique ;

• les prestations sans but lucratif assurées par des organisations internationales ou des dispositifs de coopération ;

• les fournisseurs dont l’assiette annuelle imposable reste inférieure à 250 millions de francs guinéens.

Comment l’administration déterminera la consommation en Guinée

Le décret définit plusieurs critères permettant d’identifier qu’un service numérique est effectivement consommé sur le territoire national.

Les autorités pourront notamment s’appuyer sur :

• l’adresse associée au moyen de paiement ;

• l’adresse IP de l’utilisateur ;

• le numéro de téléphone rattaché au compte ;

• l’adresse de facturation ;

• le paramétrage du compte dans les magasins d’applications.

Tout autre élément permettant d’établir qu’une transaction est réalisée depuis la Guinée pourra également être pris en considération.

La base taxable correspondra aux montants effectivement perçus par le fournisseur au titre des services fournis en Guinée, hors RCN. Les revenus exprimés en devises devront être convertis en francs guinéens selon le taux moyen mensuel publié par la Banque centrale.

Un taux provisoire fixé à 3 %

Le texte prévoit qu’une grille tarifaire détaillée sera adoptée ultérieurement par le Conseil national de régulation de l’ARPT puis révisée au minimum tous les deux ans.

Dans l’attente de cette grille définitive, une mesure transitoire instaure un taux unique de 3 % pendant les douze premiers mois suivant l’entrée en application du dispositif.

Les opérateurs concernés disposeront également d’un délai de 90 jours pour désigner un représentant auprès de l’ARPT. Celui-ci sera chargé de recevoir les notifications officielles, transmettre les déclarations et procéder aux paiements.

Une déclaration mensuelle devra ensuite être adressée à la PARN dans les vingt jours suivant la clôture de chaque période concernée.

Des mécanismes de collecte diversifiés

Le recouvrement de la redevance pourra être assuré selon plusieurs modalités :

• retenue à la source via les banques, opérateurs de mobile money et passerelles de paiement agréées ;

• versement direct sur le compte du Fonds de Souveraineté Numérique auprès de la Banque centrale ;

• mécanisme d’autoliquidation pour certaines entreprises locales utilisatrices de services numériques étrangers.

Afin de garantir le suivi des opérations, les opérateurs télécoms, fournisseurs d’accès Internet, banques et établissements de paiement devront transmettre des données agrégées nécessaires au calcul de la contribution.

Le décret précise toutefois que ces informations ne devront contenir aucun élément permettant d’identifier directement les personnes physiques et devront respecter les règles nationales relatives à la protection des données personnelles.

Un fonds dédié aux investissements numériques

Le Fonds de Souveraineté Numérique (FSN) disposera d’une personnalité juridique propre et d’une autonomie financière sous supervision de l’ARPT.

Ses ressources proviendront principalement :

• du produit de la RCN ;

• des pénalités et intérêts de retard ;

• des dons et contributions volontaires ;

• des appuis des partenaires techniques et financiers.

Les financements collectés devront soutenir notamment :

• les infrastructures technologiques ;

• la cybersécurité ;

• la formation ;

• l’innovation ;

• certains programmes de développement économique et social.

Le texte prévoit également un dispositif de contrôle renforcé avec une comptabilité séparée, des audits annuels confiés à des cabinets indépendants et un contrôle institutionnel exercé par la Cour des comptes. Les rapports d’audit devront être rendus publics.

Sanctions et recours prévus

En cas de non-respect des obligations, les fournisseurs recevront d’abord une mise en demeure assortie d’un délai de régularisation de 30 jours.

En l’absence de conformité, plusieurs sanctions pourront être appliquées :

• avertissement officiel ;

• pénalités financières pouvant atteindre le double des montants éludés ;

• majoration des intérêts de retard ;

• restriction technique de l’accès au service concerné depuis la Guinée, pour une durée pouvant aller jusqu’à six mois renouvelables.

Le décret prévoit également des voies de recours administratives puis judiciaires, avec un effet suspensif lorsque la décision porte sur une restriction d’accès.

Enfin, l’ARPT devra publier chaque année un rapport d’évaluation du dispositif et coordonner son application avec les partenaires régionaux et internationaux compétents.

Une période transitoire de six mois est prévue avant le déploiement complet des mécanismes fiscaux et techniques, notamment pour finaliser la plateforme de gestion, conclure les accords avec les banques et opérateurs financiers et publier les modèles déclaratifs ainsi que les grilles tarifaires provisoires.

Le décret est entré en vigueur dès sa signature et devra être enregistré puis publié au Journal officiel de la République de Guinée.