Guinée : la loi organique réformant le Conseil supérieur de la magistrature promulguée
Le président de lla République, le Général d’armée Mamadi Doumbouya, a promulgué la loi organique L/2026/012/CNT portant attributions, composition, organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature (CSM). Le décret de promulgation a été lu mercredi 10 juin 2026 à la télévision nationale.
Adopté en avril dernier par le Conseil national de la Transition (CNT), ce texte marque une étape importante dans la réforme de la gouvernance judiciaire en Guinée. Il vise à renforcer l’efficacité, l’indépendance et la crédibilité du Conseil supérieur de la magistrature, institution chargée de veiller à la gestion de la carrière des magistrats et au bon fonctionnement de la justice.
Parmi les principales innovations introduites par cette loi figure l’élargissement de la composition du Conseil, afin d’assurer une représentation plus équilibrée des différentes juridictions du pays. Le texte instaure également une condition d’ancienneté minimale de dix ans pour les magistrats souhaitant siéger au sein des différentes instances de l’institution.
La réforme prévoit en outre la création d’un Secrétariat général doté d’un personnel administratif chargé d’appuyer le fonctionnement opérationnel du Conseil. Des mécanismes de remplacement des membres empêchés sont également instaurés pour garantir la continuité des activités de l’organe.
Autre avancée notable : les chefs de juridictions et les responsables des parquets disposent désormais du droit de saisir directement le Conseil supérieur de la magistrature, une mesure destinée à renforcer l’efficacité des procédures et à élargir les possibilités d’intervention de l’institution.
Structurée en six chapitres, la nouvelle loi organique encadre l’ensemble des missions et du fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature, notamment ses attributions, son organisation interne, son mode de fonctionnement ainsi que le rôle de son Secrétariat général.
Cette réforme s’inscrit dans le cadre du vaste chantier de modernisation et de professionnalisation du système judiciaire engagé par les autorités de la Transition, avec pour objectif de renforcer l’État de droit et la confiance des citoyens dans l’institution judiciaire.
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