Au cœur des échanges : le caractère « définitif, contraignant et exécutoire » des décisions de la juridiction communautaire et la nécessité de lever les blocages entravant leur mise en œuvre.

26 affaires contre la Guinée, 18 arrêts en attente

Depuis son adhésion aux mécanismes juridictionnels communautaires, la République de Guinée a été visée par 26 procédures devant la Cour. Huit ont été rejetées, mais 18 ont donné lieu à des décisions qui restent, à ce jour, en attente d’exécution.

Pour les responsables de la Cour, l’enjeu dépasse le simple contentieux. « La justice ne s’achève pas avec le prononcé d’un arrêt », a rappelé le greffier en chef, Dr Yaouza Ouro-Sama, lors de la rencontre. Selon lui, une décision judiciaire ne prend tout son sens que lorsqu’elle produit des effets concrets pour les bénéficiaires et pour la communauté dans son ensemble.

Il s’est notamment appuyé sur l’article 24 de l’Acte additionnel du 14 décembre 2025, qui consacre l’obligation pour les États membres d’exécuter les arrêts conformément à leurs procédures internes, sans formalités supplémentaires. « L’exécution n’est pas une simple étape procédurale, mais une exigence juridique découlant du Traité », a-t-il insisté.

Un taux d’exécution jugé préoccupant

La question du respect des décisions communautaires suscite des inquiétudes. Selon des statistiques évoquées lors des discussions, le taux moyen d’exécution avoisinerait 20 %.

Le bâtonnier de l’Ordre des avocats du Barreau de Guinée, Me Mamadou Souaré Diop, a mis en garde contre les conséquences d’un tel retard. « Un arrêt non exécuté affaiblit l’autorité de la Cour et fragilise la crédibilité du processus d’intégration régionale », a-t-il déclaré.

Il a souligné que l’exécution d’un arrêt mobilise une véritable « chaîne institutionnelle » : ministères sectoriels, juridictions nationales, administrations financières, avocats et société civile. Pour améliorer la situation, le Barreau propose notamment la création d’un mécanisme national permanent de suivi des décisions communautaires, le renforcement des capacités techniques des acteurs concernés et l’institution d’un canal formel de communication avec la Cour.

Engagement affiché des autorités guinéennes

Côté guinéen, le discours se veut rassurant. Me Honoré Louis Loua, greffier en chef de la Cour suprême et autorité nationale compétente désignée par l’État, a réaffirmé l’engagement de la Guinée à honorer ses obligations communautaires. Il a indiqué qu’une part importante des décisions aurait déjà été exécutée et que des informations détaillées seraient transmises au greffe de la Cour.

Le Premier président de la Cour suprême, Fodé Bangoura, a pour sa part plaidé pour une « articulation harmonieuse » entre juridictions nationales et communautaires, estimant que le respect des engagements internationaux participe du renforcement de l’État de droit.

Dans le même esprit, le président de la Cour de justice de la CEDEAO, le juge Ricardo C.M. Gonçalves, a rappelé qu’« il n’existe aucune concurrence entre la Cour communautaire et les juridictions nationales ». Selon lui, les deux ordres de juridiction agissent en complémentarité pour garantir la sécurité juridique et la protection effective des droits des citoyens.

Il a salué la désignation par la Guinée d’une autorité nationale compétente, tout en appelant à un renforcement des mécanismes internes d’exécution.

Vers un nouveau cadre de collaboration ?

Au terme de ces échanges bilatéraux, plusieurs pistes ont été évoquées : meilleure compréhension des procédures communautaires, élaboration de recommandations politiques pour améliorer le mécanisme d’exécution, identification de bonnes pratiques, programmes de formation ciblés et publication régulière de l’état d’exécution des décisions par les États membres.

Cette mission intervient dans un contexte où l’effectivité des décisions judiciaires est devenue un indicateur clé de la solidité de l’intégration régionale au sein de l’espace CEDEAO. Pour la Cour, l’enjeu est clair : garantir que ses arrêts ne restent pas lettre morte et que la justice communautaire produise des effets tangibles pour les citoyens ouest-africains.

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