Interdiction de sortie du territoire en Guinée : le juge d’instruction seul compétent(CRIEF)

En droit guinéen, la décision d’interdire à une personne de quitter le territoire national ne relève pas du procureur de la République, mais exclusivement du juge d’instruction.

Selon l’article 142, alinéa 3 du Code de procédure pénale, cette mesure restrictive de liberté ne peut être prononcée que dans un cadre bien précis : celui du contrôle judiciaire. Elle doit impérativement faire l’objet d’une ordonnance rendue par le juge d’instruction.

Le procureur, pour sa part, ne dispose pas du pouvoir d’édicter une telle interdiction. Son rôle se limite à formuler des réquisitions, c’est-à-dire à demander au juge d’instruction de prendre cette mesure s’il l’estime nécessaire dans le cadre d’une enquête ou d’une information judiciaire.

Ainsi, en matière d’interdiction de sortie du territoire, la compétence appartient exclusivement au juge d’instruction, garant des libertés individuelles et seul habilité à décider, par ordonnance motivée, d’une telle restriction.
Alkhaly Condé